Alors que les mesures changent selon l’évolution de la crise, nous vous aidons à y voir plus clair. Aujourd’hui, peut-on être payé maintenant pour des heures travaillées plus tard ? Doit-on continuer à se verser des dividendes si l’entreprise a des fonds en réserve, mais plus de revenu ? Le fiscaliste Luc Godbout et l’avocat Éric Lallier nous aident à vous répondre.

Isabelle Dubé Isabelle Dubé
La Presse

J’ai été mis à pied à cause du manque de travail dû à la COVID-19. Maintenant que les entreprises bénéficient d’une aide pour réembaucher les employés, mon employeur veut que je revienne au travail. Comme je n’aurai pas assez de travail pour faire toutes mes heures, je vais travailler deux jours. Ils vont me donner une paye complète, mais je devrai mettre ces heures manquantes en banque. Quand je vais travailler cinq jours, je ne serai pas payé pour ces journées supplémentaires. Est-ce légal d’agir de la sorte ? — Serge Côté

Selon Éric Lallier, avocat spécialisé en droit du travail chez Norton Rose Fulbright, l’employeur pourra recevoir la subvention salariale d’urgence pour le montant qui vous est effectivement versé à titre de salaire. Cependant, il apporte des précisions importantes. « Vos conditions de travail peuvent être modifiées temporairement, notamment s’il y a un manque de travail, dit-il. Toutefois, votre employeur ne devrait normalement pas vous demander de mettre du temps en banque pour du travail fait ultérieurement et qui ne serait pas rémunéré. »

J’ai une agence de vente incorporée avec une seule employée et moi-même. Elle reçoit la PCU. Quant à moi, ma rémunération se fait par dividendes. Comme il n’y a aucune vente dans ma compagnie à cause de la COVID-19, il n’y aura aucun revenu qui sera perçu dans cette compagnie. Comme la compagnie a de l’argent accumulé, je pourrais continuer à me donner des dividendes, même si la compagnie ne reçoit rien. Est-ce que la compagnie a droit à une forme d’aide du gouvernement ou est-ce que je peux demander la PCU pour moi, et suis-je obligé d’arrêter de me donner des dividendes pour être admissible ? — Michel Ladouceur

« Parmi les critères pour obtenir la PCU, il est indiqué que lorsque vous présentez une demande, vous devez avoir perdu votre emploi [ou source de revenu de travail], et que vous ne pouvez pas avoir gagné plus de 1000 $ de revenus combinés de cet emploi ou travail indépendant perdu », rappelle Luc Godbout, titulaire de la chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke.

Le gouvernement indique que « le montant de 1000 $ comprend les revenus d’emploi et/ou les revenus de travail indépendant. Il s’agit entre autres des pourboires que vous avez reçus en travaillant, des dividendes non déterminés, des honoraires (p. ex. : les montants nominaux payés aux volontaires des services d’urgence) et des redevances (p. ex. : celles versées aux artistes) que vous pourriez recevoir pendant la période de prestations de quatre semaines. »

« Dans votre cas, votre entreprise pourrait aussi avoir droit au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, soutient Luc Godbout. Pour y être admissible, il faut avoir une masse salariale totale payée en 2019 se situant entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars. Il s’agit d’un prêt sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques de la COVID-19. »

« De plus, si le remboursement du solde du prêt se fait au plus tard le 31 décembre 2022, cela entraînera une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $. »

J’ai été embauché comme plombier. Puisqu’il manquait de travail de plomberie, mon employeur m’a demandé de faire du travail de charpentier-menuisier. Lorsque l’entreprise a fermé à cause de la COVID-19, il a écrit sur le relevé que j’étais congédié pour « manque d’expérience ». Est-ce légal de faire ça ? Est-ce qu’il me prive de la PCU ou du chômage ? Quels sont mes recours ? — François Beaucage

Il est difficile de commenter directement votre cas, à la lumière des circonstances que vous décrivez. Toutefois, selon l’expertise d’Éric Lallier, avocat spécialisé en droit du travail chez Norton Rose Fulbright, cela ne devrait pas vous priver de la Prestation canadienne d’urgence si votre entreprise a effectivement dû fermer ses portes compte tenu des conséquences de la COVID-19. « La Prestation canadienne d’urgence est en effet accordée lorsqu’un employé est privé de sa rémunération pendant plus de 14 jours dans le contexte de la pandémie, ce qui semble être le cas ici », soutient-il.