(Québec) Les policiers de la Sûreté du Québec et du SVPM pourront désormais remettre sur-le-champ un constat d’infraction et une amende de 1000 $ à toute personne qui participe à un rassemblement intérieur ou extérieur interdit.
La Direction des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a pris cette décision « considérant la situation des derniers jours relativement aux rassemblements intérieurs et extérieurs interdits ».
Jusqu’ici, un policier qui intervenait pour disperser des personnes rédigeait un rapport d’infraction générale. Ce rapport était ensuite transmis au DPCP et pouvait mener à une amende de 1000 $ à 6000 $. Le constat d’infraction n’était pas remis sur-le-champ aux contrevenants.
Vendredi, le premier ministre François Legault convenait que ce système est « un peu lourd » tout en disant qu’il « fonctionne » malgré tout. Il n’excluait pas des changements.
Le DPCP a annoncé de nouvelles façons de faire samedi. « Le 3 avril 2020, le DPCP a autorisé la Sûreté du Québec et le Service de police de la Ville de Montréal à délivrer des constats d’infraction abrégés (constats portatifs) pour l’infraction prévue à l’article 123 paragraphe 8 de la Loi sur la santé publique qui interdit les rassemblements intérieurs et extérieurs. Comme il s’agit d’un constat portatif signifié sur-le-champ par l’agent de la paix, l’amende prévue est de 1000 $ », a-t-il indiqué.
« Cette décision du DPCP vise pour le moment la Sûreté du Québec et le Service de police de la Ville de Montréal. Avant de le permettre à d’autres corps de police, on s’assurera de mettre en place une logistique adéquate auprès de ceux-ci. Dans l’intervalle, il importe de réitérer que l’utilisation du rapport d’infraction général demeure en tout temps une avenue possible pour l’ensemble des corps de police. »