Votre garagiste est tenu à une obligation de résultat. C'est ce qu'a rappellé un récent jugement de la Cour supérieure rendu dans une cause opposant un consommateur au représentant officiel de Ferrari au Québec. Un jugement important à plusieurs égards.
Le 5 octobre dernier, le propriétaire d'une Ferrari 1967 330GTC a eu gain de cause après une longue bataille juridique de plus de trois ans pour des faits remontant à 2004.
Pour un mauvais travail réalisé sur sa voiture, travail qui a dû être refait par un autre mécanicien, et pour des délais causés inutilement, le représentant du constructeur a été condamné à payer une somme de près de 50 000 $ avec intérêts et indemnité additionnelle. Dans son jugement, la juge Sylviane Borenstein stipule entre autres que « le garagiste est tenu à une obligation de résultat ».
Qu'est-ce que cela signifie? «C'est un principe consacré dans la jurisprudence, explique l'avocat du plaignant, Me Robert Laframboise. Un médecin est tenu à une obligation de moyen pour vous guérir. Il ne peut pas garantir qu'il va vous guérir. Un garagiste est tenu à une obligation de résultat. Il ne doit pas essayer, il doit réussir!»
Cette cause rappelle également qu'un garagiste est tenu de réparer le dommage qu'il a causé à son client en abîmant une ou des pièces du véhicule.
La responsabilité du commerçant
Par ailleurs, elle renvoie à la responsabilité du commerçant sur la fiabilité des pièces utilisées.
«Si un garagiste accepte de poser un nouveau pot d'échappement, par exemple, il devient responsable de la perte (éventuelle et ultérieure) du pot d'échappement, affirme Me Laframboise, quand bien même cette pièce ne vienne pas de lui. C'est dans la jurisprudence traditionnelle.»
Porte-parole de l'Office de la protection du consommateur, Jean-Jacques Préaux confirme qu'au regard de la loi, on ne tient pas compte de la provenance de la pièce.
Selon l'article 176 de la Loi sur la protection du consommateur, «une réparation est garantie pour trois mois ou 5000 kilomètres, selon le premier terme atteint. La garantie entre en vigueur au moment de la livraison de l'automobile».
Dans cette cause, la juge Borenstein a également estimé que le commerçant en question a privé le client de son véhicule pendant une longue période. La perte de jouissance a été reconnue et la juge a montré du doigt «le comportement et la désinvolture» du commerçant.
Me Laframboise rappelle qu'un «consommateur n'a pas à prouver ou savoir pourquoi ça ne marche pas, où est la cause ou la source du dommage».
Par contre, «il a à prouver que la réparation est un échec».
L'entreprise incriminée dans ce cas précis n'a pas porté le jugement en appel. Son président n'a pas répondu à nos appels.