Des modifications à la Loi sur la protection du consommateur, entrées en vigueur récemment, se traduisent par des gains pour les automobilistes.

Sébastien Templier LA PRESSE

Le premier concerne les éventuelles modifications au contrat qui lie un commerçant et un consommateur. Dorénavant, le commerçant ne peut modifier unilatéralement le contrat à moins qu'il n'avise par écrit le client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, en indiquant «exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure, la date d'entrée en vigueur de la modification et les droits du consommateur». Ce dernier peut refuser cette modification ou, s'il s'agit d'un contrat au renouvellement automatique, résilier le contrat sans frais ni pénalités ou indemnités en en avisant le commerçant au plus tard 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la modification.

Le second gain issu de ces modifications à la loi touche bon nombre d'automobilistes aux prises avec un problème de garantie non honorée. Il n'est pas rare qu'un concessionnaire refuse d'honorer la garantie du fabricant sous prétexte que le propriétaire du véhicule n'a pas de preuves d'entretien. Désormais, selon la loi, «le commerçant ou le fabricant ne peut exiger du consommateur qu'il fasse la preuve que les précédents propriétaires ou locataires du bien ont respecté les conditions de la garantie.»

«L'absence de preuves d'entretien n'est pas un moyen valable pour refuser la garantie. Il n'y a pas d'exigences d'avoir un dossier d'entretien complet», commente George Iny.

Malgré cette disposition, un concessionnaire ou un constructeur peut toujours essayer de prouver un manque d'entretien. «La preuve ne peut reposer sur l'absence de documents d'entretien, mais elle peut reposer sur l'absence d'entretien», précise le président de l'Association pour la protection des automobilistes (APA).

Autre changement notoire, la loi exige que «le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l'obtention du bien ou du service», exceptions faites de la TPS et de la TVQ. «Le prix annoncé doit ressortir de façon plus évidente que les sommes dont il est composé.» En d'autres mots, les concessionnaires doivent inclure dans le prix de vente d'un véhicule neuf les frais de gestion, d'administration, de marquage anti-vol, de préparation et de transport. Toute publicité contraire à cette disposition est interdite depuis le 30 juin dernier.

Dernier renseignement utile, l'article 228 de la Loi sur la protection du consommateur stipule désormais que «le commerçant doit, avant de proposer au consommateur un contrat comprenant une garantie supplémentaire (ndlr: dite «prolongée» le plus souvent), l'informer oralement et par écrit de l'existence et du contenu» des garanties déjà existantes. Les garanties supplémentaires sont le plus souvent inutiles, car le consommateur est déjà protégé par la garantie de la Loi, la garantie du fabricant, et, dans certains cas, la garantie de l'émetteur de sa carte de crédit.