«Inspection sécuritaire», «frais de livraison et d'installation», «inspection pour la garantie» ou encore «certification», voilà autant de termes et de stratagèmes employés par certains vendeurs d'automobiles pour gonfler la facture à l'achat. Un procédé illégal que les consommateurs peuvent éviter.

Mis à jour le 1er févr. 2012
Sébastien Templier LA PRESSE

L'automne dernier, un automobiliste s'est rendu compte après l'achat de sa Nissan Sentra 2008 d'occasion chez le concessionnaire Chevrolet de l'Île-Perrot que sa facture avait été augmentée de 400$ par rapport aux prix de vente déclaré et convenu. Ce montant correspondait à des «frais de livraison, d'installation, etc». Une mauvaise surprise qui s'est avérée une pratique illégale à plus d'un titre.

Comme l'impose la Loi sur la protection du consommateur, les commerçants de véhicules neufs et de véhicules d'occasion doivent annoncer tant dans leur publicité que dans leur établissement un prix de vente qui comprend tous les frais, à l'exception des taxes et des droits sur les pneus neufs. Ce que n'a pas fait le commerçant dans cet exemple-ci. La traditionnelle affiche sur le pare-brise de la voiture n'échappe pas à cette loi, soit dit en passant.

Des frais bidons

La facture de notre automobiliste a révélé une autre pratique douteuse. Ces fameux «frais de livraison, d'installation» ne correspondent à rien dans les faits. Ces frais sont jugés «absurdes» à l'Association pour la protection des automobilistes (APA). «Il n'y a pas de frais de transport ou de livraison pour une voiture d'occasion. Des frais de transport? Elle vient d'où, la voiture?» interroge son président George Iny.

Cet exemple de frais n'est pas le plus culloté. Auto a constaté que des commerçants facturent une «inspection sécuritaire» ou «une inspection pour la garantie» à l'achat d'un véhicule d'occasion. De son côté, l'APA soutient avoir vu 600$ facturés pour «certifier» une auto d'occasion vendue chez un concessionnaire.

Ces pratiques n'ont pas lieu d'être puisque ce genre de garantie est déjà inclus dans une vente. «Les gens payent pour un service qu'ils ont déjà», commente M. Iny.

La Loi sur la protection du consommateur oblige en effet le commerçant d'automobiles d'occasion à accorder lors de la vente d'un véhicule d'occasion une garantie de bon fonctionnement du véhicule. La durée de cette garantie varie en fonction de la date de la mise sur le marché du véhicule à l'état neuf et du nombre de kilomètres qu'il a parcourus depuis. Les véhicules d'occasion de plus de cinq ans (ou de plus de 80 000 km) ne bénéficient pas de cette garantie.

L'Office de la protection du consommateur précise cependant que «même si un véhicule ne bénéficie pas d'une garantie spécifique de bon fonctionnement, il est quand même couvert par la garantie d'usure normale octroyée par la Loi sur la protection du consommateur». La loi prévoit qu'un bien doit servir à un usage normal pendant une durée raisonnable compte tenu du prix payé et des conditions d'utilisation du bien.

L'APA observe qu'il y a «un entêtement plus marqué chez les concessionnaires» que chez les marchands d'occasion à facturer ce genre de frais bidons, en sus du prix affiché.

«Cela fait du tort aux autres commerçants», juge M. Iny.

Il n'a pas été possible d'obtenir un commentaire de la part de la Corporartion des concessionnaires automobiles du Québec.