Le commissaire aux langues officielles Graham Fraser a déposé mardi un recours judiciaire en cour fédérale contre CBC/Radio-Canada, à la suite de son enquête de juin 2009 portant sur les compressions budgétaires effectuées à la station CBEF de Windsor, en Ontario.
L'enquête du Commissariat aux langues officielles visait à répondre à 876 plaintes déposées par des citoyens au sujet de la décision de la Société Radio-Canada d'éliminer toutes les émissions produites et mises en ondes par la station CBEF à Windsor.
M. Fraser avait notamment conclu que Radio-Canada n'avait pas respecté certaines obligations de la Loi sur les langues officielles, car elle n'avait pas consulté au préalable la communauté francophone du Sud-Ouest ontarien et elle n'avait pas tenu compte de l'impact néfaste de sa décision sur cette communauté ni cherché à atténuer les incidences négatives de sa décision.
La partie VII de la Loi sur les langues officielles prévoit que toutes les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives pour appuyer le développement et favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Radio-Canada n'avait pas participé à l'enquête.
M. Fraser a indiqué par communiqué qu'«il est essentiel de clarifier les obligations du diffuseur public en vertu de la Loi sur les langues officielles». Selon lui, «les principes qu'énoncera la Cour quant à l'interprétation et à l'application de la Loi à l'égard de CBC/Radio-Canada auront un impact non seulement sur la communauté francophone du Sud-Ouest ontarien, mais aussi sur toutes les communautés minoritaires de langue officielle au Canada».