Depuis le 15 décembre, de nouvelles règles encadrent les contrats de consommation conclus à distance, a fait savoir mardi l'Office de protection du consommateur.
Depuis le 15 décembre, de nouvelles règles encadrent les contrats de consommation conclus à distance, a fait savoir mardi l'Office de protection du consommateur.
Ces nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, qui couvrent les achats par internet, par téléphone ou par courrier, obligent les commerçants à fournir aux consommateurs tous les renseignements pertinents concernant les biens et services offerts, de même que les conditions de vente, de paiement et de livraison.
Ces changements permettent maintenant aux consommateurs d'annuler un contrat lorsque le commerçant contrevient à la loi ou ne se conforme pas au contrat. De la même façon et dans certaines circonstances, si le consommateur n'obtient pas le remboursement à la suite de l'annulation du contrat, il dispose dorénavant d'un recours. Il peut maintenant demander à l'émetteur de la carte de crédit utilisée pour effectuer l'achat de procéder à la rétrofacturation, c'est-à-dire de créditer à votre compte le montant dû par le commerçant.
Ces nouvelles règles s'appliquent à tous les achats effectués à distance avec un commerçant, sans égard au fait que la place d'affaires du commerçant soit au Québec, au Canada ou à l'étranger.