La Cour suprême des États-Unis a rendu lundi une décision favorable au site de vente aux enchères eBay dans le cadre d'une bataille judiciaire très suivie par le secteur de la hi-tech et portant sur un litige pour violation de brevet.

La Cour suprême des États-Unis a rendu lundi une décision favorable au site de vente aux enchères eBay dans le cadre d'une bataille judiciaire très suivie par le secteur de la hi-tech et portant sur un litige pour violation de brevet.

La plus haute juridiction du pays, saisie par eBay, a estimé à l'unanimité qu'une entreprise condamnée pour violation de brevet ne devait pas être automatiquement obligée de mettre fin à l'utilisation du système concerné, et rappelé la grille de lecture à travers laquelle les juges des juridictions inférieures peuvent décider d'imposer ou non une injonction.

La Cour s'est prononcée dans le cadre d'un litige opposant eBay à MercExchange, société spécialisée dans la conception de brevets sur des technologies qu'elle n'utilise pas directement.

En 2003, un tribunal fédéral avait condamné eBay en estimant que la fonction «achat immédiat», qui permet de mettre fin à une enchère si l'acheteur accepte d'entrée le prix demandé par le vendeur, violait un brevet déposé par MercExchange.

Mais le tribunal avait refusé d'ordonner à eBay de suspendre la fonction «achat immédiat». En deuxième instance, une cour d'appel avait cependant estimé que cette suspension aurait dû être quasiment automatique.

Ni le tribunal fédéral ni la cour d'appel n'ont pris en compte les «principes traditionnels d'équité» qui doivent déterminer si une injonction s'impose: la première a ajouté des principes supplémentaires, et la seconde n'en a pris aucun en considération, estime la Cour.

Les deux décisions sont donc annulées, et l'affaire devrait revenir devant un tribunal fédéral (bien tribunal fédéral).

Selon la Cour, une injonction ne doit intervenir qu'après examen de quatre éléments que le plaignant doit prouver: il a subi un tord irréparable, les solutions prévues par la loi ne compensent pas ce tord, une solution peut garantir un juste équilibre entre les pertes du plaignant et du prévenu, et une injonction permanente ne nuira pas à l'intérêt public.

À la Bourse de New York, l'action eBay était quasiment stable (-0,03% à 31,48 dollars) vers 16H20 GMT.

Ce litige est très suivi par le secteur car il est vu comme l'une des affaires majeures portant sur l'application de la loi américaine sur les brevets, datant de 1908, alors qu'une pléthore de petites sociétés ont fleuri ces dernières années pour déposer des brevets sur des technologies qu'elles n'utilisent pas directement.

Le fabricant canadien de l'assistant personnel Blackberry, RIM, a fait l'objet d'un litige similaire, qui l'a conduit à accepter en mars un accord à l'amiable avec le versement de 612,5 millions de dollars pour solder les plaintes de la société américaine NTP.