Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information actuellement en discussion au Sénat vient de connaître un nouveau rebondissement. Tard dans la nuit, les sénateurs ont en effet décidé de supprimer le principe d'interopérabilité.
Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information actuellement en discussion au Sénat vient de connaître un nouveau rebondissement. Tard dans la nuit, les sénateurs ont en effet décidé de supprimer le principe d'interopérabilité.
L'article 7 remanié a donc été voté par 173 voix contre 61. Les défenseurs du logiciel libre ne vont pas se réjouir de cette nouvelle et ceux qui considèrent qu'il n'est pas normal que les géants de l'industrie high-tech puissent développer des programmes laissant sur le bas côté les exclus de la technologie vont taper des poings...
Dans un sursaut, l'Assemblée nationale avait voté à l'unanimité cet article qui rappelons-le disait ceci: «Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité».
Cette annonce avait provoqué une violente grogne du côté de Cupertino et Redmond.
Les deux géants américains, Apple et Microsoft, ont même stigmatisé cette mesure avec des arguments plus ou moins violents décrivant le texte français comme une loi avantageuse pour les pirates.
Les associations de défense des consommateurs avaient pourtant prévenu. Aujourd'hui elles accusent le rapporteur du projet, M. Thiollière d'avoir «dénaturé le travail des députés».
La décision prise hier soir change radicalement le dispositif basé sur la création d'une Autorité en charge de surveiller.
Le nouvel article maintient la notion de l'exception pour décompilation et rend obligatoire une autorisation de la CNIL pour installer des dispositifs de surveillance de l'usage des oeuvres.
À noter que le texte veille à ce que les DRM (Digital Right Management) n'empêchent pas l'accès aux oeuvres du domaine public.
Enfin les pouvoirs de contrainte ne seront plus l'apanage de l'autorité judiciaire. Ces derniers sont désormais transférés à l'Autorité des mesures techniques de protection, l'interopérabilité n'est donc plus imposée mais devient négociée.
Les sénateurs ont donc décidé de mettre en avant le droit d'auteur.
L'interopérabilité n'est pas la priorité dans cette affaire et le rapporteur de la commission des affaires culturelles, Michel Thiolliére emporte cette manche haut la main. Il a expliqué à la presse: «L'interopérabilité ne doit pas se faire au détriment du droit d'auteur».
Mais le projet de loi DADVSI ne doit-il pas également défendre le droit du consommateur?
L'équilibre semble impossible dans cette affaire tellement les pressions économiques sont influentes. En tous cas, le libre accès à la culture qui est à l'origine même de ce que les politiques en campagne aiment appeler l'exception culturelle (française ou autre) vient d'entrer en hibernation.