Dans le cadre actuel de la Loi canadienne sur le droit d'auteur, il pourrait être illégal de transférer, dans un baladeur de type iPod, Rio, Sana et autres, des pièces musicales pourtant achetées en toute légalité chez un disquaire ou à partir d'un magasin de musique en ligne, tel Zik, PureTracks ou iTunes Music Store.

Dans le cadre actuel de la Loi canadienne sur le droit d'auteur, il pourrait être illégal de transférer, dans un baladeur de type iPod, Rio, Sana et autres, des pièces musicales pourtant achetées en toute légalité chez un disquaire ou à partir d'un magasin de musique en ligne, tel Zik, PureTracks ou iTunes Music Store.

Comme le rappelle Me Claude Majeau, secrétaire général de la Commission du droit d'auteur du Canada, «la Cour d'appel fédérale a déclaré, dans un jugement rendu le 14 décembre 2004, que les baladeurs ne sont pas des supports (comme le sont les CD et les cassettes)- ils sont des appareils- et que, par conséquent, ils ne peuvent être assujettis au régime de la copie privée. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a par la suite retiré ce type d'appareils de la liste des supports visés».

Il a été établi qu'un tel dispositif, «c'est-à-dire une mémoire intégrée en permanence à un enregistreur, ne pouvait être considéré comme un support vierge. Il s'agissait plutôt d'un équipement que la Commission n'avait pas le pouvoir d'autoriser ni de taxer», corrobore Me Lise Bertrand, associée responsable du groupe Propriété intellectuelle et technologies de l'information au cabinet d'avocats Borden Ladner Gervais.

En d'autres termes, ajoute Me Majeau, «la décision de la Cour fait en sorte que l'utilisation du baladeur à des fins de copie privée est tombée dans l'illégalité».

Mais depuis, fait remarquer pour sa part Claudette Fortier, présidente de la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC), les marchands de musique en ligne ont ajouté des clauses autorisant les clients à transférer dans un baladeur la musique achetée.

Ainsi, Zik permet jusqu'à trois copies sur CD d'une même pièce et le «transfert illimité» des pièces achetées sur un maximum de trois appareils portatifs. Quant au iTunes Music Store, il pousse le nombre de copies sur CD à sept et autorise le transfert, sans précision du nombre, sur iPod et disque rigide.

Compliqué tout cela? Il faut comprendre qu'à l'heure actuelle, il est permis de copier de la musique à des fins dites «privées». Mais, précise Me Bertrand, on ne peut le faire que sur certains supports de reproduction, ceux sur lesquels la Commission du droit d'auteur a approuvé une redevance visant à dédommager les auteurs.

D'où la SCPCP, une structure qui impute aux grossistes 29 cents par cassette audio de plus de 40 minutes, 21 cents par CD-R / CD-RW et 77 cents par CD-R / CD-RW Audio ou MiniDisc. Étant donné qu'avant le jugement de la Cour d'appel, la SCPCP avait entrepris de prélever une redevance sur la vente de baladeurs, elle a été forcée de rembourser 6 millions aux divers fabricants de baladeurs, un débours crève-coeur, souligne Claudette Fortier.

Tout cela pour dire que dans le cas de musique achetée en ligne, on a à respecter les limites autorisées par le contrat de vente nous liant au marchand. Mais dans le cas d'un CD musical dont on est le propriétaire, la loi ne permet que de le graver sur un des supports vierges tarifés, en autant qu'une fois la copie complétée, on l'efface du disque rigide (s'il y a transité). La copie sur disque n'est pas plus autorisée, qu'elle ne l'est sur baladeur.

Quant à la copie pour autrui, elle est illégale, même sur un support tarifé, même sur une base gratuite. À plus forte raison s'il s'agit d'une opération commerciale comme on l'observe à l'occasion dans certains marchés aux puces.

Et ce n'est pas tout. «On pourrait argumenter qu'au Canada, il est actuellement légal- puisque pas encore déclaré illégal- de se télécharger de la musique à partir de systèmes illégaux, soutient Me Bertrand. Par contre, il est clair qu'on ne peut transmettre de fichiers musicaux à des tiers (comme le recommande la philosophie propre aux services de partage P2P, p. ex. eMule). Seul l'auteur peut décider de rendre son oeuvre disponible sur Internet.»

En toute cohérence logique, il est également interdit de prêter un CD à quelqu'un pour qu'il le copie. Sauf, comble d'aberration, que l'on peut en emprunter un et le transformer en MP3. Tout comme on peut se copier de vieux vinyles 33 tours, voire se télécharger de la musique à partir d'un serveur P2P. «Cela continue d'être une pratique ni légale ni illégale, précise Lise Bertrand. À ce jour, aucun tribunal canadien n'a rendu de décision sur le fond de cette question.»

Le projet de loi C-60 qui aurait pu modifier ce brouillamini, un projet hautement contesté, est récemment mort au feuilleton.

ET LE RESTE...

Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur les droits d'auteurs dans d'autres secteurs que la musique:

RADIO ET TÉLÉ

Toute reproduction non autorisée d'une émission est strictement interdite. Vous enregistrez un téléroman sur Mac mini, TiVo, Media Center PC ou magnétoscope; vous commettez une violation de copyright si le diffuseur n'a pas donné son autorisation. Le même principe s'applique à la baladodiffusion. À moins d'une permission formelle, ce que vous stockez dans votre iPod est illégal. Sauf qu'ici, il y a tolérance puisque, pour l'instant, le dommage subi est nul.

FILM

Aucune exception comme dans le cas de la musique: les DVD vierges ne font pas partie de la liste. Ce qui signifie que si on copie un film (ou qu'on en capte un en salle), on commet une violation de copyright. En tout temps! Par contre, il est légal de s'acheter un logiciel permettant la copie de DVD. C'est comme pour le cannabis; on peut s'acheter une pipe à eau, mais il est illégal de l'utiliser.

LOGICIEL

Une seule copie est permise, question de bien protéger ses actifs. Cela se nomme officiellement «copie de sauvegarde». Ici, il faut bien lire les licences d'utilisation où le nombre d'installation d'un même logiciel est toujours stipulé. Enfin, il n'est pas recommandé de contourner les mécanismes de protection contre la copie (ce qui est illégal aux États-Unis). Cela pourra éventuellement être retenu contre nous comme étant une «infraction d'intention».

JEU VIDÉO

Toute copie est strictement interdite. La loi le protège comme une compilation d'oeuvres protégées, essentiellement des clips vidéo, des pièces musicales, des fichiers d'animation, etc., le tout dûment ficelé avec scénario et musique. Cela en fait un oeuvre dramatique dont la reproduction est prohibée.

DOCUMENTS TEXTES SUR LE WEB

Il est interdit de les copier à moins d'une autorisation de l'auteur. Soulignons que la mention «copyright» au bas de la page est inutile puisque, de toute façon, la loi protège le document.