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Transfert d'entreprise

Des incontournables légaux, fiscaux et financiers

Me François St-Arnaud, avocat des affaires spécialisé dans... (PHOTO STÉPHANE CHAMPAGNE, COLLABORATION SPÉCIALE)

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Me François St-Arnaud, avocat des affaires spécialisé dans le transfert d'entreprise.

PHOTO STÉPHANE CHAMPAGNE, COLLABORATION SPÉCIALE

Stéphane Champagne, COLLABORATION SPÉCIALE
La Presse

Qu'il s'agisse d'une relève familiale, d'un rachat d'entreprise par des cadres ou des employés-clés, voire d'une prise de contrôle par de nouveaux acteurs, les aspects légaux, fiscaux et financiers seront en grande partie identiques. Voici néanmoins quelques incontournables comme le suggère François St-Arnaud, avocat des affaires spécialisé dans le transfert d'entreprise.

«Sur le plan fiscal, le secret est la planification. Plus on planifie longtemps, plus on a de la souplesse pour faire un montage fiscal attrayant pour le vendeur. Par exemple, il y a une exonération du gain en capital sur la première tranche de 750 000$ de gain en capital admissible. Une fiducie familiale (et non la vente de l'entreprise à un membre de la famille) permet de multiplier cette exonération avec ses proches (enfants ou parents). Mais seul le gain obtenu après la mise en place de la fiducie familiale sera exonéré. Donc, plus on planifie, plus c'est intéressant.»

D'un point de vue financier, faire le ménage dans ses livres à l'avance est également une démarche gagnante, soutient François St-Arnaud. «Un acheteur fera vraisemblablement une vérification diligente de l'entreprise qu'il désire acheter, dit-il. Or, si la comptabilité est déficiente, cela peut mettre en péril la transaction. Il est donc sage de mettre de l'ordre dans ses livres avant de mettre son entreprise sur le marché.»

«Pour ce qui est du juridique, ajoute l'avocat, il est également suggéré de faire un bon ménage. S'il y a des litiges en cours, mieux vaut les régler. Sinon, l'acheteur pourrait négocier le prix de vente à la baisse. Également, les risques juridiques potentiels devraient être réglés. Par exemple: décontaminer un terrain. Vous éviterez bien des problèmes lors de la vérification diligente de l'acheteur.»

Il y a tout de même des différences lorsqu'on vend à des étrangers ou à ses enfants, dit François St-Arnaud. La principale différence: l'exonération du gain en capital. On y a droit si on vend à des étrangers, mais on ne peut s'en prévaloir si on cède son entreprise à ses enfants. «C'est, selon moi, scandaleux! Ça ne favorise pas la transmission d'entreprise au sein d'une même famille. Les chambres de commerce font des représentations auprès des autorités fiscales pour changer cela, mais on tarde à modifier la loi fiscale sur ce point», soutient l'avocat.

Par ailleurs, explique Me St-Arnaud, lorsque l'on vend à sa famille, on se retrouve bien souvent à jouer au banquier et à financer le ou les acheteurs. Alors que c'est moins fréquent, voire plutôt rare, lors de transactions avec des étrangers. Au vendeur de tracer la ligne, d'opter pour la solution qui lui convient le mieux et qui colle à ses valeurs.

Également, les membres de la famille n'ont pas toujours les qualités requises pour reprendre l'entreprise. «En d'autres termes, ce n'est pas parce que ce sont vos enfants qu'ils ont ce qu'il faut pour reprendre l'entreprise. Il faut avoir un regard objectif», conclut François St-Arnaud.

Chiffres

38 000

D'ici 2020, le Québec aura un manque à gagner de 38 000 entrepreneurs pour prendre la relève d'entreprises existantes.

67 %

Pourcentage d'entrepreneurs prévoyant se retirer d'ici cinq à dix ans.

56 %

Pourcentage d'entrepreneurs pour qui trouver un acheteur ou un successeur adéquat est un obstacle à la planification de la relève. L'estimation de la valeur de l'entreprise (54%) et le financement du successeur (48%) suivent de près.

50 %

Pourcentage de chefs d'entreprises qui ont un plan de relève. De ce nombre, à peine 9% ont un plan formel (ou écrit).

Source FCEI (2012) et Fondation de l'entrepreneurship (2010).




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