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Chronologie du resserrement des règles

La Presse

28 avril 2006

L'américaine GE Money fait figure de pionnier en lançant au Canada une hypothèque amortie sur 40 ans au Canada, un produit déjà très en vogue aux États-Unis.

15 octobre 2008

La crise des hypothèques à risque (subprime) fait rage aux États-Unis. Au Canada, le ministre des Finances commence à refermer la porte aux produits hypothécaires «exotiques» qui sont apparus depuis 2006.

> Fini les hypothèques sur 40 ans. Pour les nouveaux prêts, l'amortissement maximal revient à 35 ans.

> Fini les prêts à 100% de la valeur de la maison. Désormais, les acheteurs doivent amasser une mise de fonds minimale de 5%. Mais cette exigence s'avérera facile à contourner.

19 avril 2010

Après une légère baisse des prix durant la crise financière, le marché immobilier est reparti de plus belle au Canada. Les taux d'intérêt sont à un plancher record. Pour éviter la surchauffe, le gouvernement donne un deuxième tour de vis:

> Ottawa craint que les propriétaires soient vulnérables en cas d'une remontée des taux d'intérêt, car de plus en plus d'acheteurs optent pour une hypothèque à taux variable ou à court terme. Désormais, les banques devront s'assurer que leurs emprunteurs ont les reins assez solides pour assumer une hypothèque de cinq ans à taux fixe, même s'ils optent pour un prêt assorti d'un taux plus faible.

> Beaucoup de propriétaires ont utilisé leur maison comme un guichet automatique, en réempruntant jusqu'à 95% de la valeur de leur maison. Cette limite est ramenée à 90%.

> Pour éviter la spéculation du côté des immeubles à revenus, les acheteurs doivent maintenant fournir une mise de fonds minimale de 20% à l'achat d'un plex (1 à 4 logements), à moins qu'ils aient l'intention d'occuper eux-mêmes un des logements. Dans ce cas, la mise de fonds reste à 5%.

18 mars 2011

L'immobilier au Canada ne dérougit pas, malgré le début d'une remontée des taux. Ottawa donne un troisième tour de vis:

> La période maximale d'amortissement des nouveaux prêts hypothécaires baisse de 35 ans à 30 ans.

> Pour les refinancements, le montant maximal pouvant être emprunté est ramené de 90% à 85% de la valeur de l'habitation. Ottawa veut ainsi encourager les propriétaires à utiliser leur habitation comme un mécanisme d'épargne et non pas comme un levier pour faire des dépenses de consommation.

18 avril 2011

Ottawa cessera d'assurer par les marges de crédit hypothécaires qui ne comportent pas un calendrier de remboursement du capital et des intérêts. Le changement aura peu d'impact direct sur les propriétaires, car la majorité des marges ne sont pas des prêts assurés.




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