Le Code de procédure civile au Québec vient d'être réformé en profondeur par le législateur. Voici sept chiffres pour comprendre le contexte de cette réforme et quelques changements marquants.
1965
Le Code de procédure civile tel qu'on le connaissait a été adopté en 1965. Il a néanmoins été modifié en partie au fil des ans.
836
Le Code de procédure civile est une imposante pièce de législation qui comporte 836 articles. L'ancienne version en contenait toutefois 216 de plus.
90 %
La collaboration est mise de l'avant avec cette réforme. Les avocats règlent néanmoins déjà plus de 90 % de leurs dossiers sans passer par les tribunaux.
15 000 $
La somme pouvant être réclamée lors d'une poursuite aux petites créances est passée de 7000 $ à 15 000 $.
85 000 $
Devant la Cour du Québec, le seuil des réclamations a fait un bond de 70 000 $ à 85 000 $. Cette somme sera désormais rajustée périodiquement par l'effet de la loi.
10
Les entreprises de 10 employés ou moins sont maintenant admissibles aux petites créances.
Le Code limite maintenant à trois heures la durée des interrogatoires préalables (qui se déroulent avant le procès, hors cour) pour les litiges de moins de 100 000 $ et à cinq heures pour ceux dont les réclamations sont plus importantes.