Le gouvernement Trudeau a tranché : les webdiffuseurs comme Netflix, Disney+, Spotify, Apple TV+, Apple Music et Crave seront dorénavant réglementés et devront financer du contenu canadien à même leurs revenus au Canada. S’ils seront encouragés à investir dans la programmation francophone, les webdiffuseurs ne se verront pas imposer de quotas spécifiques pour financer la programmation francophone.
Une fois le projet de loi adopté, le gouvernement Trudeau donnera comme directive au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’imposer aux webdiffuseurs un fardeau de financement équivalent à celui des chaînes de télé, qui consacrent de 25 % à 45 % de leurs revenus au financement d’émissions canadiennes.
En appliquant cette règle, on arrive à un financement de 830 millions par an en 2023 de la part des webdiffuseurs. En guise de comparaison, les chaînes de télé ont investi 3 milliards dans des émissions canadiennes en 2018.
Dans son projet de loi présenté mardi, le gouvernement Trudeau a choisi de ne pas imposer de quotas de financement/production francophone à proprement parler aux webdiffuseurs. Ottawa donnera plutôt comme directive au CRTC de porter une attention particulière à la production francophone et à la production autochtone.
Ce que je n’aime pas avec les quotas, c’est que ton minimum devient vite ton maximum. Ça pourrait être plus que 25 % [du financement total qui va à la production francophone]. Il n’y a pas de raison […] de plafonner [le financement] au prorata de la population. Il va y avoir des incitatifs. Par exemple, l’un des scénarios que le CRTC pourrait choisir, c’est de mettre en place un mécanisme où un dollar investi en contenu francophone pourrait compter pour 1,5 dollar de dépenses [en financement de contenu canadien] », a dit le ministre du Patrimoine canadien, Steven Guilbeault, en entrevue avec La Presse.
Cette réforme de la réglementation de la radiodiffusion est attendue depuis plusieurs années à Ottawa. « Des diffuseurs en ligne qui opèrent à l’extérieur du cadre réglementaire et qui profitent du système sans aucune obligation d’y contribuer […], ça ne fonctionne pas. […] Nous devons nous assurer de maintenir notre souveraineté, pour créer des œuvres qui nous ressemblent et qui nous rassemblent », a dit mardi Steven Guilbeault en conférence de presse.
L’opposition veut des changements
Si l’ADISQ a qualifié ce projet de loi de « pas de géant », les partis de l’opposition y voient plusieurs « lacunes », notamment pour assurer un financement adéquat de production francophone par les géants mondiaux comme Netflix et Spotify.
« Il faut qu’il y ait des balises. À nos yeux, c’est une évidence. Ce n’est pas vrai que le gouvernement n’est pas capable de mettre des quotas », a dit le député conservateur Alain Rayes. « On veut que la culture québécoise soit prise en compte et soit protégée dans la nouvelle législation », a dit le député bloquiste Martin Champoux. Le NPD a aussi critiqué le projet de loi.
Comme le gouvernement Trudeau est minoritaire à la Chambre des communes, il devra compter sur l’appui de certains partis de l’opposition pour faire adopter son projet de loi au cours des prochains mois.
Le projet de loi ne précise pas le niveau de financement qui sera exigé de la part des webdiffuseurs. Ce sera au CRTC, l’organisme de réglementation indépendant déjà responsable de la radio, de la télé et des télécommunications, de prendre cette décision. Le gouvernement fédéral pourra toutefois lui donner des directives générales (par exemple, porter attention à la production francophone ou autochtone).
En plus d’une directive sur le financement de production francophone, le gouvernement Trudeau a indiqué mardi qu’il demanderait au CRTC des exigences de « découvrabilité » pour les webdiffuseurs, qui devront afficher un certain nombre de contenus francophones et canadiens en vedette sur leurs plateformes.
En 2017, le gouvernement Trudeau et Netflix ont conclu une entente en vertu de laquelle Netflix s’engageait à dépenser 500 millions en productions au Canada d’ici cinq ans. L’entente ne contenait pas de quota pour le contenu francophone. Netflix a dépensé cette somme au Canada en deux ans. En 2019, 62 % des ménages au pays étaient abonnés à Netflix, qui génère des revenus d’un milliard de dollars par an au Canada.
Le projet de loi prévoit aussi que le CRTC pourra imposer des pénalités financières aux entreprises qui ne se conforment pas à sa réglementation. Il s’agit d’une demande de longue date du CRTC.
Depuis 1999, les webdiffuseurs et les médias numériques bénéficient d’une exemption réglementaire de la part du CRTC.
Facebook et Twitter n’y sont pas assujettis
Les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter, ainsi que les utilisateurs de ces réseaux sociaux, ne seront pas soumis à la nouvelle réglementation sur les webdiffuseurs.
Les réseaux sociaux comme Facebook et YouTube y seront toutefois assujettis pour leurs services de location ou d’achat de films ou d’émissions de télé, ou encore pour un service payant de musique.
Les médias numériques ne seront pas assujettis à la nouvelle réglementation, a indiqué Ottawa.
Le projet de loi présenté mardi ne prévoit pas non plus la perception de la TPS par les webdiffuseurs étrangers comme Netflix. Ottawa a indiqué avoir l’intention d’agir en ce sens, mais vouloir attendre une réforme fiscale internationale sur l’économie numérique avant de le faire.