(Montréal) La Cour d’appel fédérale a accepté mardi d’entendre la cause du Groupe TVA et de Québecor, qui contestent deux décisions du CRTC forçant le télédiffuseur à laisser le signal des chaînes de TVA Sports aux abonnés de Bell Télé.

La Presse canadienne

La Cour d’appel considère que Québecor a fait valoir « des arguments solides et une cause défendable » quant à la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), et elle rappelle que la Loi sur la radiodiffusion prévoit effectivement un droit d’appel « lorsque des décisions et ordonnances du CRTC soulèvent des enjeux de droit ou de compétence ».

Dans une requête en autorisation d’appel déposée le 10 mai, le Groupe TVA et Québecor accusent le CRTC d’avoir outrepassé ses compétences en s’ingérant dans une entente entre une entreprise de diffusion et une entreprise de programmation. Québecor croit également qu’en prenant cette décision, le CRTC a porté atteinte à la Loi sur le droit d’auteur, puisqu’il permet à une « entreprise de diffusion de retransmettre une émission sans le consentement de l’entreprise de programmation ».

La Cour d’appel fédérale autorise la demande d’appel pour répondre aux deux questions soulevées : les dispositions contestées outrepassent-elles les pouvoirs conférés au CRTC par la Loi sur la radiodiffusion, et entrent-elles en conflit avec la Loi sur le droit d’auteur ?

Le litige commercial entre les géants de la télédiffusion Québecor et Bell fait suite à une querelle sur les redevances qui devraient être versées aux chaînes spécialisées par les câblodistributeurs — les deux entreprises sont à la fois producteurs de contenu et câblodistributeurs.

Québecor reproche à Bell de ne pas lui accorder des redevances qui reflètent la juste valeur de ses chaînes spécialisées, surtout TVA Sports, qui encaisse des pertes depuis sa création. Pour bien se faire entendre, Québecor avait décidé de couper le signal de TVA Sports à son concurrent Bell le 10 avril, juste avant le premier match des séries éliminatoires de la Ligue nationale de hockey.

Le CRTC avait aussitôt ordonné à Québecor de « maintenir la règle du statu quo » en attendant la fin de son litige avec Bell — c’est-à-dire que le réseau ne pouvait pas couper ainsi son signal comme moyen de pression dans la négociation. Québecor a finalement obéi au CRTC, mais il a demandé l’autorisation d’en appeler, ce que la Cour d’appel fédérale vient de lui accorder.