Un an après avoir suscité une vive controverse chez Bombardier, au point de motiver une enquête spéciale de l’Autorité des marchés financiers du Québec (AMF), le mécanisme par lequel les dirigeants d’entreprise peuvent revendre de leurs actions par l’entremise d’un intermédiaire indépendant fait l’objet d’un examen spécifique par le regroupement des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), dont fait partie l’AMF.

Martin Vallières Martin Vallières
La Presse

Il s’agit des « régimes d’aliénation de titres automatique », mieux connus sous l’acronyme RATA, qui, selon la réglementation actuelle en Bourse, « permettent aux initiés [hauts dirigeants et actionnaires des entreprises] de procéder à la vente de titres d’un émetteur par l’entremise d’un administrateur n’ayant aucun lien de dépendance avec eux, conformément à des directives préétablies ».

Or, le plus récent usage connu d’un RATA dans une entreprise canadienne d’envergure, soit chez Bombardier à l’été 2018, avait suscité une énorme controverse parce qu’il avait permis à une douzaine de ses plus hauts dirigeants, dont le président et chef de la direction Alain Bellemare, d’encaisser plus de 38 millions lors de la revente de leurs actions. Et ce, quelques semaines à peine avant une annonce de résultats trimestriels bien pires que prévu, qui avait fait dégringoler de 25 % la valeur boursière des actions de Bombardier.

Le tollé suscité dans le milieu boursier canadien par cet usage jugé abusif du RATA par les hauts dirigeants d’une entreprise aussi en vue que Bombardier avait motivé une enquête spéciale de la part de l’AMF.

Au terme de cette enquête de cinq mois, en avril dernier, l’AMF avait blanchi Bombardier et ses hauts dirigeants concernés d’infraction aux règles concernant les RATA, mais non sans leur « recommander fortement de reconsidérer le bien-fondé de maintenir en place » un tel régime de revente d’actions. Peu après, Bombardier avait annoncé qu’elle mettait fin au programme de RATA mis en place parmi ses hauts dirigeants.

Mais depuis ce temps, les questions et les critiques envers l’usage de RATA au Canada se sont poursuivies dans le milieu des régulateurs boursiers, dont l’AMF au Québec, ainsi que parmi les intervenants en matière de délits d’initiés et de bonne gouvernance d’entreprise.

Examen approfondi

C’est dans ce contexte que le regroupement des ACVM, présidé d’ailleurs par Louis Morisset, PDG de l’AMF, a décidé d’entamer un examen approfondi de la réglementation et de l’usage des RATA parmi les entreprises canadiennes à capital ouvert en Bourse.

Selon M. Morisset, « l’examen entrepris par les ACVM vise à s’assurer que les RATA demeurent légitimes en tant que mécanisme de négociation utilisé par les initiés et n’affaiblissent pas l’équité de nos marchés des capitaux ».

Par ailleurs, alors que « les lois sur les valeurs mobilières des provinces prévoient un moyen de défense contre les allégations de délit d’initié dans le cas d’opérations effectuées dans un RATA », les ACVM constatent qu’il n’existe « aucun cadre pancanadien régissant ces régimes ».

Par conséquent, les ACVM décideront au terme de leur examen spécial des RATA « si le cadre réglementaire devrait être resserré et harmonisé partout au Canada », tout en tenant compte des « nouveautés pertinentes à l’échelle internationale dans ce domaine ».