Au moment où une nouvelle enquête montre la vulnérabilité des aînés, un mandat de protection en cas d’inaptitude peut aider à prévenir la maltraitance financière. Le projet de loi 18 adopté en juin viendra encore l’améliorer.
La crise sanitaire accentue les vulnérabilités… et les tentations d’en profiter.
Une nouvelle enquête sur la maltraitance envers les personnes aînées montre qu’avant même la pandémie, 11 000 Québécois de 65 ans et plus avaient subi une forme de maltraitance financière ou matérielle sur une période de 12 mois.
« Je vous dirais que la crise sanitaire me fait peur », exprime la notaire Nathalie Poisson, chef de pratique, droit notarial et successoral, à la Financière des professionnels.
PHOTO ROBERT SKINNER, LA PRESSE
Nathalie Poisson, notaire, est chef de pratique, droit notarial et successoral, à la Financière des professionnels.
Avec la situation actuelle, les problèmes financiers sont exacerbés, ils sont encore plus criants. Ma crainte, c’est que les personnes en situation de vulnérabilité se retrouvent encore plus confrontées à des pressions indues par des membres de la famille qui n’avaient peut-être pas de problèmes financiers auparavant.
Me Nathalie Poisson, notaire
« En cette période difficile, le besoin de protéger les personnes en situation de vulnérabilité est encore plus criant. »
Mais il y a des moyens de prévenir la maltraitance financière, ajoute-t-elle aussitôt.
Le mandat de protection… contre les abus
Le mandat de protection en cas d’inaptitude est un des remparts qui peuvent être érigés autour des personnes vulnérables. « C’est le meilleur outil qu’on peut mettre dans son coffre à outils », insiste Me Poisson.
D’autant qu’il sera renforcé par la « loi 18 » « modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes », adopté le 2 juin dernier.
Elle n’entrera pas en vigueur avant 18 à 24 mois, mais certaines de ses nouvelles dispositions méritent d’être appliquées dès maintenant.
Une fois le projet de loi 18 adopté, il obligera notamment le mandataire désigné dans un mandat de protection à produire une reddition de comptes à la personne désignée à cette fin.
Pour l’instant, cette reddition de comptes n’est obligatoire qu’au décès de la personne inapte.
Combien de fois j’ai vu ça en pratique ? Au décès, les frères et sœurs me disaient : “Mon frère administrait pour mon père pendant qu’il était inapte et ses informations ne sont pas claires.” Il y avait de la suspicion dès le départ, le règlement de succession partait sur un mauvais pied.
Me Nathalie Poisson, notaire
C’est pourquoi elle suggère d’inscrire dès maintenant dans le mandat de protection une clause de reddition de comptes annuelle par le mandataire.
« Ce n’est pas obligé d’être compliqué, devant notaire. Le mandataire peut simplement sortir les 12 relevés bancaires ou de placement de l’année précédente, s’asseoir avec ses frères et sœurs et leur expliquer : “Telle entrée, je l’ai faite pour telle raison.” »
Pour faciliter cet effort de mémoire, elle suggère au mandataire d’inscrire à la main sur chaque relevé bancaire l’objet des retraits.
« Quand on a un mandat de protection avec une clause de reddition de comptes, on vient pas mal de fermer les portes aux possibilités de maltraitance financière », dit-elle.
Un inventaire au premier jour
La loi obligera également le mandataire à faire un inventaire des biens de la personne inapte.
« Ça veut dire que lorsque la personne inapte décédera, on va savoir ce qu’elle avait dans son patrimoine au jour 1 de l’entrée en poste du représentant. »
C’est une autre mesure qui pourrait être inscrite dès maintenant dans un mandat de protection.
Plus de souplesse
Cette loi assouplira en outre les mesures de protection pour les personnes inaptes afin de les adapter aux diverses situations de vulnérabilité.
« En ce moment, quand une personne inapte n’a pas de mandat de protection en cas d’inaptitude, il faut ouvrir un régime de protection aux majeurs, et on lui retire alors l’exercice de ses droits civils », explique Me Poisson.
Avec les dispositions prévues dans la loi 18, les personnes qui sont parfaitement en mesure de prendre des décisions relatives au quotidien, mais qui se trouvent démunies devant les questions plus complexes, notamment financières, pourront être accompagnées par un assistant qui agira comme intermédiaire auprès des organismes, institutions et entreprises avec lesquels elles désirent entrer en contact.
À cet égard, « le Curateur public va avoir un rôle plus actif à jouer, car il aura le mandat de reconnaître l’assistant choisi et de l’inscrire dans un registre public pour une durée de trois ans », souligne Me Poisson. « Le Curateur public aura de plus un pouvoir d’enquête relativement à cette assistance. »
À l’affût
Le mandat de protection ne dresse cependant pas un bouclier contre tous les types de maltraitance financière.
« J’ai vu des cas où des enfants, par le testament de leurs parents, essayaient de les convaincre d’en déshériter un autre, évoque la notaire. Un mandat de protection ne prévient pas ces situations-là. Ce qui va les prévenir, c’est, premièrement, de dissuader la personne maltraitante de continuer ses agissements quand on en est témoin. Et, deuxièmement, si on est proche de la personne maltraitée, de la convaincre de dénoncer. »
« S’il y a le moindre doute, ajoute-t-elle, on a un rôle à jouer. »
Elle suggère quelques outils et sites qui permettront de rester à l’affût des signes de maltraitance.
Des outils et des ressources
L’Autorité des marchés financiers a préparé ici un aide-mémoire pour repérer les situations de maltraitance financière ;
La Trousse SOS Abus s’adresse aux aidants et intervenants auprès d’aînés victimes d’abus ;
La ligne Aide Abus Aînés, en ligne ou par téléphone au 1 888 489-ABUS (2287), offre un service gratuit et confidentiel aux victimes, témoins ou intervenants ;
Le gouvernement du Québec propose ici son Outil de repérage des situations de maltraitance ;
On peut également consulter ici son site consacré à la maltraitance envers les aînés.
Quelques chiffres navrants
Selon l’Enquête sur la maltraitance envers les personnes aînées au Québec 2019, rendue publique le 28 octobre par l’Institut de la statistique du Québec :
• Environ 0,8 % des personnes aînées ont été victimes de maltraitance matérielle ou financière sur une période de 12 mois, ce qui représente quelque 10 900 personnes.
• La prévalence de la maltraitance matérielle ou financière est plus élevée chez les personnes qui vivent seules, perçoivent leur état de santé générale ou mentale comme passable ou mauvais, ont de la difficulté à voir ou à se déplacer, sont dépendantes de quelqu’un pour mener leurs activités quotidiennes, ont un niveau de soutien social faible ou modéré.
• Dans 65 % des cas, les personnes maltraitantes provenaient de leur entourage familial (conjoints ou ex-conjoints, fratrie, enfants, petits-enfants, etc.). Six personnes maltraitantes sur dix (63 %) sont des hommes.
Au total, 8860 personnes âgées de 65 ans et plus, vivant à domicile et capables de répondre pour elles-mêmes, ont participé à l’enquête de l’Institut de la statistique du Québec entre les mois de février et juin 2019.