La hausse de la TVQ n'en finit plus de soulever des questions chez les lecteurs de La Presse Affaires. La taxe de vente du Québec est passée de 7,5% en 2010, à 8,5% en 2011, et elle s'élèvera à 9,5% en 2012. Or, les règles transitoires sont complexes.

Publié le 26 mars 2011
Stéphanie Grammond LA PRESSE

Règle générale, si un consommateur a commandé en 2010 un bien ou un service qui lui a été livré en 2011, il devra payer la taxe de 2011, même s'il a versé un dépôt en 2010. Par contre, s'il a payé en entier en 2010, c'est le taux de taxe de 2010 qui s'applique, même si la livraison n'a lieu qu'en 2011. Et si les paiements s'échelonnent sur plusieurs années, il faut utiliser le taux de taxe en vigueur au moment de chacun des paiements.

Mais dans le domaine de l'habitation, il y a beaucoup de nuances.

La commission au courtier immobilier

En ce qui concerne l'achat d'une maison neuve, on utilise le taux de taxe au moment de la promesse d'achat, même si le passage chez le notaire et la prise de possession ont lieu l'année suivante. Sur le marché de la revente, la TVQ ne s'applique pas. Mais qu'en est-il de la commission versée à l'agent immobilier ? se demande Suzanne.

«Ma fille a vendu sa maison en décembre 2010. La signature des contrats chez le notaire se fera très bientôt. Nous craignons que la commission de l'agent soit assortie de la taxe de 8,5%», dit-elle.

Le contrat entre un agent immobilier et le vendeur d'une maison est un « contrat de service personnel », répond Revenu Québec. Selon la règle transitoire, il faut utiliser le taux de taxe au moment où le paiement est effectué ou devient dû.

Si la commission est versée en 2011, le taux de TVQ sera de 8,5%, sans égard à la date de signature de la promesse d'achat et à la date de prise de possession, explique Revenu Québec.

Rénovation ou entretien?

Pour les contrats de rénovation, de construction, de transformation ou de réparation, on peut appliquer le taux de taxe qui était en vigueur au moment de la signature du contrat avec l'entrepreneur, même si les travaux et les paiements se déroulent l'année suivante.

«Quelle serait votre interprétation pour un contrat de déneigement où le premier versement est le 1er décembre 2010, mais les subséquents en 2011?» s'enquiert Paul.

Un contrat de déneigement est un contrat de service, tranche Revenu Québec. Ici encore, le moment où le paiement est effectué ou devient dû est l'élément déterminant pour établir le taux de TVQ.

Dans le cas soumis, la TVQ sera de 7,5% pour le premier paiement effectué en 2010 et de 8,5% pour les paiements effectués en 2011.

Notez que ce serait une très mauvaise idée de payer la facture en entier au début de l'hiver (ex: en décembre 2010) pour esquiver la hausse de la TVQ. De nombreux consommateurs qui paient à l'avance se retrouvent le bec à l'eau (ou dans la neige) car l'entrepreneur disparaît dans la nature.

Maison et location

Dans le cas d'une location de maison, comment s'applique la hausse de la TVQ? Généralement, la location d'une résidence est exonérée. Mais, pour la location d'un chalet, la TVQ s'applique. Ici encore, la hausse de la TVQ peut réserver de mauvaises surprises.

Prenez Robert qui a réservé, en novembre 2010, un chalet dans les Laurentides pour février 2011. Coût total: 2400$ plus taxes. Il a versé un dépôt pour s'assurer de la réservation. Mais lorsque la facture finale est arrivée, en 2011, on lui a facturé 1% supplémentaire. Normal?

Oui! «Dans ce cas, le moment où le paiement est effectué ou devient dû est l'élément déterminant pour établir le taux de TVQ applicable», répond de nouveau Revenu Québec. Ainsi, la TVQ sera de 7,5% pour les paiements effectués en 2010 et de 8,5% pour les paiements effectués en 2011.

Mais attention: il faut distinguer le paiement partiel du dépôt, c'est-à-dire une somme versée au fournisseur pour s'assurer de l'exécution du contrat. Le dépôt n'est pas taxable en tant que tel. Il s'agit seulement d'une avance, d'une garantie. La taxe s'applique donc sur la facture totale et le taux sera de 8,5% si la facture est payable en 2011... même si un dépôt a été versé en 2010.