Qu'est-ce qui peut être saisi?

Votre créancier perd patience et obtient d'un tribunal qu'il vous oblige à payer ce que vous lui devez. Vous n'obtempérez pas et la saisie vous menace. Lesquels de vos biens peuvent être saisis?

C'est le Code civil qui régit les biens saisissables ou non par le créancier.

Les saisies sont de trois types. La saisie-arrêt est une saisie d'argent ou de valeurs qui ne sont pas en votre possession mais vous appartiennent - la saisie d'une partie de votre salaire à la source est l'exemple le mieux connu.

Tout votre salaire ne sera pas saisi. Des exemptions sont d'abord calculées en fonction du nombre de personnes à votre charge. Pour une paie hebdomadaire, l'exemption sera de 120$ par semaine si vous n'avez aucune personne à charge, 180$ si vous en avez une ou deux, plus 30$ par semaine pour chacune des personnes à charge supplémentaires. Ces exemptions sont soustraites de votre salaire brut hebdomadaire, et le tribunal saisira 30% du reste.

La saisie mobilière concerne les biens dont vous êtes propriétaires. Après vous avoir intimé de verser la somme due, l'huissier dressera la liste des biens saisis. Certains sont exclus: les meubles essentiels de la résidence principale jusqu'à concurrence de 6000$, la nourriture, la literie, les combustibles, les vêtements ordinaires, les instruments de travail nécessaires à l'exercice de votre profession, notamment.

Vous aurez tout de même la garde des biens saisis, jusqu'au moment de leur vente aux enchères, laquelle se tiendra généralement sur le lieu de la saisie - à votre domicile, par exemple.

Vous l'aurez compris, votre voiture peut être saisie, à moins qu'elle soit louée, dans lequel cas elle ne vous appartient pas.

Les REER sont insaisissables, à l'exception des cotisations effectuées dans les 12 mois précédant la faillite.

Le troisième type est la saisie immobilière. Votre résidence principale peut être saisie si la créance est égale ou supérieure à 10000$. Elle peut l'être également pour une dette inférieure à 10000$ dans le cas des pensions alimentaires non payées et des créances hypothécaires.