La faillite en 10 questions

1. Quels sont les inconvénients d'une faillite?

La faillite sera inscrite à votre dossier de crédit pendant sept ans après la date de la libération, qui survient au bout de neuf mois. Il sera plus difficile d'obtenir du crédit pendant cette période. De plus, certains de vos biens pourraient être saisis pour rembourser vos créanciers. Si c'est votre deuxième faillite, elle sera inscrite à votre dossier pendant 14 ans.

2. Quels sont les avantages d'une faillite?

La faillite efface toutes vos dettes après neuf mois et permet de ne plus être harcelé par vos créanciers. Elle vous permet de rebâtir votre situation financière en recommençant à zéro.

 

3. Puis-je perdre ma maison?

Cela dépend de sa valeur de revente, et de la différence entre ce prix et le solde de l'hypothèque. Si un profit important peut être tiré de la vente de votre maison, il est possible qu'elle soit vendue pour rembourser vos créanciers. Mais si vous êtes propriétaire de votre maison depuis peu de temps, il y a des chances que vous puissiez la conserver en continuant à faire vos paiements si vos créanciers sont d'accord. Une fois payée la commission de l'agent immobilier, on n'en tirerait pas un profit assez important. Il faut donc évaluer la situation avec le syndic pour le savoir.

4. Puis-je perdre mon auto?

Dans le cas d'une voiture louée, 99% des compagnies de location vous permettront de conserver le véhicule si vous faites les paiements, selon Éric Lebel, syndic et associé de Raymond Chabot Grant Thornton. Mais certaines le reprendront. Il faut donc leur poser la question avant de déclarer faillite. Dans le cas d'une voiture achetée et payée, le syndic se basera sur sa valeur et vous offrira de la racheter. Si la valeur de la voiture est modeste, soit environ 2000$ ou moins, il se peut que le syndic vous permette d'étaler les paiements pendant les neufs mois de la faillite.

5. Mes meubles peuvent-ils être saisis?

Selon la loi, vous avez droit à 6000$ de meubles ne pouvant pas être saisis. Mais dans les faits, selon les syndics consultés, il est très rare que l'on saisisse les meubles, car les revendre est difficile. Cela arrive à l'occasion lorsqu'il s'agit d'antiquités ou de meubles de grande valeur.

6. Peut-on saisir mes REER?

Depuis que la loi sur la faillite a été amendée l'an dernier, les REER ne sont plus saisissables, à l'exception de ceux auxquels vous avez contribué pendant les 12 mois précédant la date de la faillite.

7. Devrai-je donner une partie de mon salaire?

Il est possible que vous soyez obligé de faire un versement mensuel pendant les neufs mois de la faillite, si vos revenus mensuels nets excèdent la limite déterminée par les normes du surintendant des faillites. Pour un célibataire, le coût de vie est évalué à 1836$ par mois. Le revenu excédant cette somme est ensuite divisé par deux pour déterminer la somme à payer.

Par exemple, pour un célibataire qui gagne 2836$ net par mois, le revenu excédentaire est de 1000$. Il devra donc payer 500$ par mois pendant neuf mois pour le bénéfice des créanciers. Pour un couple, le coût de vie permis est de 2286$ par mois, et pour une famille de quatre, il est de 3413$. Selon les statistiques, 85% des faillis n'ont pas de revenus excédentaires et ne font pas de paiements mensuels.

8. Si mon conjoint fait faillite, dois-je payer pour lui?

Non. Le calcul des versements mensuels, s'il y a lieu, sera établi au prorata de l'apport du failli au revenu familial. Par ailleurs, le conjoint du failli n'est aucunement tenu de révéler son salaire au syndic, car il s'agit d'une information d'ordre privé.

9. Comment rétablir mon crédit après une faillite?

Seul le temps permettra d'effacer complètement la mauvaise note sur votre dossier de crédit. Toutefois, selon Éric Lebel, il est possible dans certains cas de réemprunter après environ trois ans. Les chances sont de votre côté si vous avez un emploi et des revenus stables, que vous avez habité à la même adresse pendant cette période et que vous n'avez fait aucun chèque sans provision. Le fait d'avoir accumulé de l'épargne peut également vous aider à convaincre le banquier.

Par ailleurs, selon M. Lebel, certaines institutions financières donnent aux faillis qui gagnent au moins 30 000$ par année la possibilité de rétablir leur crédit en leur prêtant 5000$, qui sont conservés par la banque sous forme de dépôt à terme au nom du client. Celui-ci fait ses paiements et, une fois le prêt entièrement remboursé, on lui remet l'argent.

10. Puis-je inclure mon prêt étudiant dans une faillite?

Si vous avez terminé vos études depuis moins de sept ans, vous ne pouvez pas inclure votre prêt étudiant dans la faillite et vous devrez quand même le rembourser.