La garantie AppleCare continue à donner du fil à retordre à Apple dans le marché québécois : visé par une enquête du chien de garde québécois du secteur financier, le géant à la pomme a dû changer ses façons de faire en plus de payer une sanction administrative.

Cela s’ajoute au règlement d’une action collective, en mars dernier, qui coûtera environ 6 millions à Apple pour non-respect de certains articles de la Loi sur la protection du consommateur.

En vertu de l’entente survenue le 6 juin dernier avec l’Autorité des marchés financiers (AMF), la multinationale californienne a accepté de verser 175 000 $ – une somme aux allures de tape sur les doigts pour une multinationale qui a engrangé des profits d’environ 100 milliards US l’an dernier.

« Elle prend en compte la collaboration d’Apple et sa volonté de se conformer à notre encadrement dans les meilleurs délais, justifie le porte-parole de l’AMF, Sylvain Théberge, dans un courriel. Il s’agit donc d’une sanction à la hauteur de ce qui est prévu dans de telles circonstances. »

Selon l’enquête du gendarme boursier, certaines modalités d’une clause de la garantie AppleCare+ constituaient une assurance étant donné que le risque couvert ne se limitait pas aux défauts ou dysfonctionnements de l’appareil.

Cela signifie que ce produit doit être proposé par un assureur et distribué selon les règles du régime de distribution sans représentant, qui prévoit que certains produits d’assurance peuvent être offerts par des distributeurs plutôt que des représentants certifiés.

L’enquête de l’AMF avait débuté en 2021 et avait fait l’objet d’un différend judiciaire entre le gendarme boursier et Apple. L’entreprise s’était tournée vers les tribunaux pour tenter de faire casser la démarche de l’Autorité en prétendant qu’elle n’était pas habilitée à enquêter sur ses activités. Apple avait été déboutée en Cour supérieure du Québec ainsi que devant la Cour d’appel.

Malgré tout, l’AMF estime que Apple a fait preuve de « bonne foi » pour corriger le tir, soit modifier sa distribution de sa garantie au Québec.

« La collaboration était à la hauteur de nos attentes et ils acceptent de se plier aux exigences de notre encadrement par rapport au produit qu’ils offrent », souligne M. Théberge.

Garantie légale

En ce qui a trait à l’action collective, elle alléguait qu’Apple n’informait pas les « consommateurs oralement et par écrit de l’existence et de la nature de la garantie légale » d’AppleCare, ce qui contrevenait, selon les plaignants, aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur. Le règlement intervenu concerne les personnes ayant acheté une garantie au Québec depuis décembre 2015. Elles pourraient recevoir jusqu’à 50 % de la somme payée pour AppleCare, 25 $.

L’entente, qui a obtenu l’aval de la Cour supérieure, prévoit que 30 % du montant global, soit 1,8 million, sera versé en honoraires aux avocats des firmes LPC Avocats et Renno Vathilakis.

Avec Karim Benessaieh, La Presse

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  • 3260 milliards US
    Valeur boursière d’Apple
    NASDAQ