Êtes-vous un travailleur autonome – professionnel, personne de métier, etc. – dont les affaires ont prospéré malgré la pandémie, au point d’attiser des ambitions entrepreneuriales ?
Sinon, êtes-vous un petit entrepreneur exerçant encore « à son compte », mais dont les affaires progressent mieux que prévu, au point d’accélérer la recherche de partenaires et de capitaux pour poursuivre cet élan de croissance ?
Si oui, de l’avis d’experts en gestion de PME, vous êtes fort probablement rendu à l’étape d’évaluer la pertinence de vous « incorporer » en société par actions pour favoriser la bonne continuité de vos ambitions.
« L’incorporation en société est une décision significative dans la progression d’un projet d’affaires », indique Edith Pion, associée en comptabilité et fiscalité des PME à la firme Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT), à ses bureaux de Montréal.
L’incorporation ouvre la porte à des avantages d’ordre juridique et fiscal pour les entrepreneurs émergents et les travailleurs autonomes à succès. Et ce, même si elle vient avec des coûts de gestion additionnels engendrés par des normes comptables et des obligations réglementaires plus complexes.
Edith Pion, associée en comptabilité et fiscalité des PME à la firme Raymond Chabot Grant Thornton
De l’avis de Stéphane Leblanc, associé en fiscalité pour la firme Ernst & Young, à ses bureaux à Montréal, l’étape de l’incorporation en société est très importante, sinon incontournable, pour « la progression des projets d’affaires dont la croissance des revenus excède les besoins budgétaires de l’entrepreneur », et qui sont mûrs pour passer en création de valeur d’actif dans une entreprise.
Les avantages juridiques
En premier lieu, explique Edith Pion, de RCGT, l’incorporation en société établit une entité juridique distincte de la personne qui l’a mise en place en tant que dirigeant-actionnaire d’origine.
Ce statut juridique peut être avantageux pour le transfert des responsabilités financières et professionnelles qui pourraient incomber directement à l’entrepreneur en cas de pépins dans les secteurs d’affaires plus risqués.
En second lieu, l’incorporation en société par actions procure plus de flexibilité à un entrepreneur prospère dans sa recherche de partenaires ou de coactionnaires investisseurs dans son entreprise.
Entre autres, après l’incorporation, il devient possible d’augmenter les capitaux propres de la PME par l’émission privée d’actions à des investisseurs ou à de nouveaux associés de direction.
Aussi, dans le cas de PME à direction familiale, cette flexibilité accrue dans la gestion du capital-actions peut simplifier le processus de transfert de titres à des proches de l’entrepreneur pour favoriser leur intégration en tant que relève à la direction et dans l’actionnariat de l’entreprise.
Aussi, l’incorporation en société à capital-actions permet de diversifier les façons de rémunérer les dirigeants-actionnaires d’une PME en croissance, par versement de dividende ou l’ajout de nouvelles actions dans leur avoir personnel, par exemple.
En contrepartie, souligne Edith Pion, l’incorporation d’activités d’affaires en nouvelle société à capital-actions engendre une hausse des coûts annuels liés à l’administration comptable et l’entretien de l’inscription aux divers registres des entreprises.
« Ces coûts peuvent s’élever à quelques milliers de dollars par an, selon le niveau de complexité comptable d’une PME. Évidemment, l’importance de ces coûts dans le budget d’une PME s’atténue rapidement avec la croissance de ses affaires. »
Les avantages fiscaux ?
Les avantages fiscaux de l’incorporation pour les entrepreneurs et les travailleurs autonomes à succès sont sur deux plans principaux, explique pour sa part Stéphane Leblanc, associé en fiscalité à la firme Ernst & Young, à ses bureaux à Montréal.
En premier lieu, le niveau général d’imposition des revenus nets d’une PME incorporée est nettement inférieur à celui des revenus d’affaires nets qui sont comptabilisés dans le revenu personnel d’un petit entrepreneur « à son compte » ou d’un travailleur autonome.
« Pour l’essentiel, on parle d’un taux d’imposition d’environ 13 % pour les PME dont les revenus d’affaires nets sont inférieurs à 500 000 $, et d’environ 26 % au-delà de ce seuil établi dans la fiscalité des PME au Canada et au Québec », explique M. Leblanc (critère fiscal pour l’admissibilité à la « déduction de petite entreprise », ou DPE en langage comptable).
PHOTO MARTIN TREMBLAY, LA PRESSE
Stéphane Leblanc, associé en fiscalité à la firme Ernst & Young
« En comparaison, quand les revenus d’affaires nets sont comptabilisés à titre personnel par un entrepreneur ou un travailleur autonome, ils demeurent dans la fiscalité des particuliers avec des taux d’imposition s’échelonnant de 27 % jusqu’à 53 %, selon le niveau de revenu imposable. »
Par ailleurs, ajoute Edith Pion, de RCGT, « dans les secteurs d’activités considérés prioritaires dans les politiques de développement économique, les entrepreneurs doivent être incorporés pour être admissibles aux crédits d’impôt liés aux dépenses en recherche et développement [R et D], aux investissements en technologies de production, ou encore l’embauche de personnel spécialisé. »
FIexibilité fiscale
En deuxième lieu des avantages fiscaux découlant de l’incorporation, Stéphane Leblanc mentionne qu’elle peut accroître la flexibilité en matière d’optimisation fiscale pour les dirigeants-actionnaires d’une PME.
Entre autres lorsqu’il s’agit de déterminer la meilleure répartition de revenu dans la fiscalité personnelle d’un dirigeant-actionnaire de PME entre le salaire pleinement imposable, le versement de dividendes moins imposés, ainsi que l’admissibilité à l’exemption d’impôt personnel sur les gains en capital (maximum viager d’environ 850 000 $) lors de la revente d’actions d’une PME.
Aussi, ajoute M. Leblanc, dans le cas de PME à direction familiale, le statut fiscal découlant de l’incorporation permet plus de flexibilité en matière de fractionnement et d’optimisation fiscale des revenus des membres de la famille qui travaillent dans l’entreprise.
Cela dit, existe-t-il un indicateur de revenus d’affaires à partir duquel se démarquent les avantages fiscaux de l’incorporation pour un entrepreneur émergent ou un travailleur autonome à succès ?
« De mon expérience, un entrepreneur doit songer à l’incorporation afin d’optimiser l’accès aux avantages fiscaux des PME quand les revenus d’affaires nets dans son revenu personnel ou familial passent le cap des 200 000 $, explique Stéphane Leblanc.
« C’est habituellement à ce niveau de revenu qu’on excède les besoins budgétaires d’une même personne, ainsi que ses limites de cotisations à ses comptes d’épargne enregistrés avec des avantages fiscaux [REER, CELI, REEE]. »
« Employé incorporé » : gare à la tentation
Méfiez-vous de l’incorporation si vous êtes un travailleur autonome à client unique ! Au risque de vous retrouver dans la ligne de mire du fisc, préviennent Stéphane Leblanc et Edith Pion.
« L’incorporation personnelle est de plus en plus demandée parmi les professionnels et les travailleurs spécialisés qui sont embauchés comme contractuels dans certains secteurs d’activités, les technologies notamment, et qui se retrouvent en fait à travailler pour un seul “client” sur son lieu de travail principal », explique Mme Pion.
Les autorités fiscales sont devenues très vigilantes envers ces « faux entrepreneurs » ou ces « faux employés », selon le point de vue.
« Les autorités fiscales considèrent qu’une personne incorporée à titre individuel qui se retrouve à travailler à temps plein chez un même client est en fait un “employé déguisé en entrepreneur” dans une entreprise qui veut en fait se soustraire des frais d’administration et de cotisations aux charges sociales des employeurs », explique Stéphane Leblanc.
En cas d’interception par le fisc, ces « employés déguisés en entrepreneurs incorporés » risquent d’être confrontés à une facture fiscale « très coûteuse », entre l’annulation de leurs avantages fiscaux de PME et le retour forcé au statut fiscal d’un particulier en tant que travailleur autonome.
« Les entreprises qui fonctionnent avec des “employés incorporés” se trouvent en fait à se dissocier de leurs responsabilités et obligations fiscales dans la gestion de leur masse salariale au détriment de ces “employés incorporés”, ce qu’elles ne pourraient pas faire avec des employés embauchés en tant que contractuels ou travailleurs autonomes », déplore Mme Pion, de RCGT.