CAE a été déboutée au terme d’un long différend longue dispute avec Ottawa où elle contestait une facture fiscale d’au moins 12 millions. Ce dénouement rassure le professeur associé de droit fiscal à l’Université Laval André Lareau, qui craignait un effet domino chez d’autres entreprises si la multinationale québécoise l’avait emporté.

Julien Arsenault
Julien Arsenault La Presse

Ce différend, qui remonte à 2016, concernait essentiellement le moment où le spécialiste des simulateurs de vol et de la formation pouvait déduire l’argent reçu du gouvernement fédéral pour l’aider à effectuer de la recherche et développement (R et D). Des crédits d’impôt à l’investissement figuraient également parmi les points en litige.

Dans une décision rendue le 14 septembre dernier, la Cour canadienne de l’impôt a estimé que les sommes obtenues par CAE en 2012 et 2013 – les années au cœur du litige – constituaient une forme d’« aide gouvernementale » et qu’elles ne pouvaient être déduites immédiatement. L’entreprise voulait déduire l’aide dès son versement plutôt qu’au moment où elle la rembourserait des années plus tard.

C’est aberrant, de la part de l’entreprise, de pousser le bouchon de la sorte. Non seulement on reçoit un cadeau [le soutien financier], mais en plus on réclame un bénéfice fiscal sur un cadeau reçu.

André Lareau, professeur associé de droit fiscal à l’Université Laval

Selon les lois fiscales, une entreprise peut déduire ses dépenses en R et D, ce qui réduit sa facture fiscale, au moment où elle effectue ces dépenses. Par contre, elle ne peut pas déduire de l’« aide gouvernementale ».

En 2012 et 2013, CAE souhaitait entre autres déduire 82 millions reçus du gouvernement fédéral dans le cadre du projet Falcon. Ce programme annoncé en 2009 était destiné à transposer des technologies existantes à d’autres secteurs de l’aéronautique.

Le gouvernement fédéral a contribué au projet par une contribution remboursable de 250 millions. Les remboursements doivent s’échelonner jusqu’en 2029.

Si CAE avait eu gain de cause, d’autres entreprises ayant des ententes similaires auraient probablement sollicité le même traitement fiscal auprès des autorités canadiennes, a estimé M. Lareau.

« Le jugement me réconforte, a-t-il dit lors d’une entrevue téléphonique mercredi. La logique fiscale est respectée. »

PHOTO TIRÉE DU SITE WEB DE L’UNIVERSITÉ LAVAL

Professeur associé de droit fiscal à l’Université Laval, André Lareau craignait un effet domino si CAE avait gain de cause.

Un taux avantageux

La multinationale faisait valoir que le coup de pouce financier d’Ottawa ne constituait pas une « aide gouvernementale » puisqu’elle s’était engagée à rembourser cette somme « inconditionnellement », est-il écrit dans la décision.

Selon les conditions de l’entente, c’est 333,5 millions qui seront retournés dans les coffres du gouvernement fédéral, soit un taux de rendement « d’environ 2,5 % sur une base annuelle ».

« La Cour conclut donc qu’il s’agit en l’espèce d’un prêt consenti à un taux substantiellement inférieur au taux du marché et qu’il aurait été contraire aux intérêts commerciaux d’un prêteur privé de consentir un prêt à ce taux », soulignant qu’il ne s’agissait pas d’une « entente commerciale ordinaire ».

La notion d’« aide gouvernementale » s’appliquait aux sommes obtenues par CAE. La société n’était pas en droit de les déduire immédiatement de sa facture fiscale.

Dans son jugement, la Cour écrit également qu’une somme d’environ 116 millions doit être soustraite des sommes admissibles à un crédit d’impôt à l’investissement. Il faut aussi ajouter 14,8 millions dans le calcul du revenu de CAE pour l’année d’imposition 2012.

M. Lareau a expliqué qu’il était difficile de calculer précisément l’impact financier pour CAE. Il est d’au moins 12 millions, selon l’expert.

La décision sera analysée par les avocats de la multinationale, a-t-elle fait savoir par courriel, ajoutant que son impact financier sur ses affaires n’était pas considérable.

« C’est important de noter que le dossier […] concerne la caractérisation pour des fins fiscales, a écrit CAE. Ce n’est pas une question de remboursement. CAE respecte les ententes de remboursement de nos prêts selon les modalités. Nous avons toujours fait nos paiements et nous allons continuer à les faire conformément à nos ententes avec les gouvernements. »

Fait très rare, l’entreprise québécoise avait obtenu dans le cadre de cette affaire une ordonnance complète de confidentialité sur tous les documents pendant un peu moins de deux ans. Il y avait deux raisons à cela. La première concernait la protection des secrets commerciaux en R et D. La deuxième était attribuable à l’entente entre CAE et Ottawa à propos du projet Falcon, qui comporte elle-même une clause de confidentialité.

Avec la collaboration de Vincent Brousseau-Pouliot, La Presse

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CAE devait rembourser les 250 millions accordés par Ottawa en 15 versements échelonnés jusqu’en 2029.