Le ministère québécois du Revenu réfute les allégations des hauts dirigeants de l’entreprise d’entretien ménager GDI disant qu’il a fait erreur en inscrivant trois de ses filiales sur la « liste noire » des entrepreneurs bannis des contrats publics au Québec.

Martin Vallières Martin Vallières
La Presse

Il s’agit du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), qui est géré par l’Autorité des marchés publics (AMP) du Québec.

L’entreprise GDI, qui vaut 674 millions en Bourse avec ses activités au Canada et aux États-Unis, est dans l’embarras auprès de sa clientèle québécoise depuis l’inscription au RENA, divulguée mardi, de trois de ses entités d’affaires au Québec, dont GDI Services aux immeubles et Service d’entretien Distinction.

Ces inscriptions découlent d’une infraction de falsification de document commise par GDI Services aux immeubles auprès de Revenu Québec il y a quelques années, en 2012, et pour laquelle un appel de condamnation vient d’être rejeté en Cour supérieure.

De l’avis du président et chef de la direction de GDI, Claude Bigras, il s’agit « d’inscriptions au RENA qui malheureusement ont été faites par erreur » entre Revenu Québec et l’AMP, parce que « les trois entreprises sont inopérantes, ont été dissoutes et même radiées d’office depuis plusieurs années », a-t-il indiqué mardi à La Presse.

La direction de GDI au Québec a repris les mêmes arguments dans un communiqué envoyé en fin de journée mardi à ses clients, tout en insistant que ses principales filiales encore opérantes au Québec étaient, elles, inscrites au Registre des entreprises autorisées (REA), qui est aussi géré par l’Autorité des marchés publics.

Appelée par La Presse à commenter ces arguments de GDI, l’Agence du revenu du Québec a répondu mercredi qu’elle « n’a commis aucune erreur » dans cette inscription au RENA de trois entreprises identifiées à GDI.

D’une part, indique la porte-parole principale de Revenu Québec, Geneviève Laurier, « l’appel de la société GDI Services aux immeubles a été rejeté dans un jugement de la Cour supérieure, daté du 1er octobre 2019, maintenant ainsi sa condamnation d’avoir falsifié une attestation de Revenu Québec à des fins de contrat avec le secteur public ».

D’autre part, Revenu Québec réfute les arguments d’entreprises inopérantes depuis plusieurs années qui sont invoqués par la direction de GDI pour contester leur inscription au RENA.

« Une société radiée ou inopérante n’est pas une société dissoute. Elle pourrait être réactivée ou reprendre ces activités », indique Mme Laurier, de Revenu Québec, dans une réponse officielle transmise par courriel.

Elle y explique aussi « que la société GDI Services aux immeubles inc. est aujourd’hui la personne morale qui regroupe d’anciennes compagnies liées, à la suite de fusions de plusieurs sociétés ».

Et « contrairement au simple achat d’actifs d’une entreprise », ajoute la porte-parole de Revenu Québec, « la fusion d’une entreprise a pour conséquence de transférer à l’entreprise découlant de la fusion toutes les obligations légales civiles et toutes responsabilités pénales pouvant être reprochées à l’ancienne entreprise ».

Les demandes de commentaires de La Presse auprès de la direction de GDI au Québec étaient sans réponse en fin de journée, mercredi.