Pages Jaunes n’a pas réussi à obtenir la permission d’en appeler de la décision d’un juge qui a autorisé en mars dernier une action collective contre elle. En conséquence, un débat sur le type de contrat signé par l’entreprise et sa politique de facturation aura lieu.
« Une telle permission d’appeler est accordée de manière exceptionnelle », a rappelé le juge Stephen W. Hamilton en rejetant la requête de Pages Jaunes.
La demande d’exercer une action collective fait suite à des problèmes vécus par l’entreprise Toitures Boyer en 2017 lorsqu’elle a voulu « annuler tous [ses] services avec Pages Jaunes ». En d’autres termes, résilier son contrat.
Pages Jaunes lui aurait alors signifié qu’elle n’était « pas légalement tenue de mettre fin au contrat », lit-on dans le jugement. Quelques mois plus tard, Toitures Boyer a reçu une facture de près de 46 000 $ pour « l’ensemble des mensualités exigibles au contrat ».
Selon le cabinet d’avocats CaLex Légal, qui défend le couvreur de la Rive-Sud, le contrat signé par son client est un contrat « d’adhésion » et peut, en conséquence, être résilié unilatéralement conformément à l’article 2125 du Code civil.
Un contrat d’adhésion est un contrat dont les « stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties » et « ne pouvaient être librement discutées », précise l’article 1379 du Code civil. Il s’agit, par exemple, des contrats d’abonnement à des services (téléphone, électricité) ou des polices d’assurance.
Autrement – quand les deux parties ont convenu ensemble des clauses –, on parle de contrat « de gré à gré », rappelle CaLex Légal.
L’action concerne donc toute personne physique ou morale ayant fait affaire avec Pages Jaunes depuis juin 2015 et s’étant vu facturer des services après avoir résilié son contrat.
Les dommages moraux visés sont de 5000 $ par personne, en plus de sommes déboursées après la demande de résiliation. CaLex Légal évalue que le total des réclamations pourrait atteindre 30 millions.
L’an dernier, Pages Jaunes a été sous la loupe de l’Office de la protection du consommateur, qui a reçu des dizaines de plaines. Cotée à la Bourse de Toronto, l’entreprise montréalaise a déclaré des revenus de 577 millions en 2018 et réalisé un bénéfice net de 83 millions.