Au lieu de se lancer dans un procès de 1 million de dollars, Bombardier a réglé à l'amiable son litige avec le fisc fédéral. Bombardier cherchait à ne pas payer de TPS sur le million de dollars versé aux gestionnaires de ses régimes de retraite entre 2003 et 2007.

Bombardier et l'Agence du revenu du Canada devaient débattre de la question devant la Cour canadienne de l'impôt jeudi prochain. Les deux parties ont conclu un règlement à l'amiable jeudi dernier. Bombardier s'acquittera-t-il de la TPS sur les honoraires versés aux gestionnaires de ses régimes de retraite? Les détails du règlement à l'amiable sont confidentiels. «Nous ne ferons pas de commentaires», dit Isabelle Rondeau, porte-parole de Bombardier, qui a retenu dans ce dossier les services de l'avocat Wilfrid Lefebvre, du cabinet Ogilvy Renault, l'un des fiscalistes les plus réputés au Québec.

L'Agence du revenu du Canada n'a pas voulu commenter le dossier pour des raisons de confidentialité.

Bombardier a reçu trois avis de cotisation du fisc fédéral totalisant un crédit de taxe de 1,06 million de dollars durant les années financières 2003 et 2007. Le fisc avait facturé la TPS sur les dépenses de gestionnaires de portefeuilles engagées par Bombardier pour les 7 fonds de ses 13 régimes de retraite. Tout d'abord, Bombardier voulait un crédit de TPS (crédit de taxe sur les intrants) qui aurait eu pour effet d'annuler la TPS payée sur les paiements aux gestionnaires de fonds. Si la Cour n'obtempérait pas à sa demande, Bombardier avait un deuxième argument: ses paiements aux gestionnaires de fonds ne sont pas assujettis à la TPS selon son interprétation des lois fiscales.

Le fisc fédéral s'opposait aux deux requêtes de Bombardier. La position de l'Agence du revenu du Canada? Non, l'entreprise aéronautique et ferroviaire ne peut pas annuler les sommes payées en TPS par un crédit de taxe sur les intrants. Eh oui, les paiements à ses gestionnaires de fonds sont assujettis à la TPS.

LA question

Le coeur du litige se résumait à la question suivante: est-ce vraiment Bombardier qui payait les gestionnaires de ses fonds? Le fisc estimait qu'il s'agissait plutôt des fiducies des régimes de retraite. Ces fiducies étaient sous la direction du comité de placement de Bombardier, lui-même formé de membres des comités de retraite. Selon Bombardier, cette structure est une spécificité des lois québécoises. À l'extérieur du Québec, les régimes de retraite de ses employés sont administrés par l'entreprise.

Bombardier faisait valoir que son comité de placement n'était pas une personne morale et qu'à la fin, elle seule avait l'obligation juridique de payer les gestionnaires. Comme elle avait la responsabilité de payer les honoraires, elle pouvait aussi les déduire comme le prévoyaient les lois fiscales.