La vente d'assurance automobile directement chez les concessionnaires est une portière ouverte aux infractions professionnelles.

Cette pratique a été scrutée à la loupe par la Chambre d'assurance de dommage, qui a rendu public hier son rapport annuel. À la suite de l'enquête du syndic Carole Chauvin, trois plaintes formelles contre autant de professionnels de l'assurance ont été déposées devant le comité de discipline en 2009, chacune comptant une cinquantaine de chefs d'infraction. «S'il y a autant de chefs, c'est parce qu'il y a une douzaine de cas d'assurés par plainte portée», a expliqué Carole Chauvin.

Menée en 2008 et 2009, cette enquête a été suscitée par trois motifs. Les assureurs accordent un avantage aux concessionnaires pour les inciter à leur fournir des clients. En retour, les représentants en assurance n'offrent plus aux clients admissibles le choix de l'avenant de valeur à neuf, laissant ainsi aux concessionnaires le champ libre pour la vente de leur propre garantie de remplacement.

 

Enfin, les agents et courtiers engagés dans cette pratique ne recueillent pas personnellement les renseignements nécessaires auprès de l'assuré, comme l'article 27 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers les y oblige.

Ces informations peuvent en effet être colligées par un employé du concessionnaire automobile qui n'est pas lui-même un professionnel de l'assurance.

Sans communication directe avec un représentant en assurance, le consommateur ne reçoit pas les conseils appropriés à sa situation.

«C'est pour moi quelque chose d'inquiétant, a indiqué Carole Chauvin. Il y a des renseignements essentiels qu'un représentant doit obtenir. Conseiller convenablement et offrir les produits correspondant aux besoins de l'assuré est un minimum.»

En outre, l'intervention de l'employé du concessionnaire peut soumettre l'agent ou le courtier d'assurance à une «influence sur l'exécution de ses devoirs professionnels», ce qui constitue une autre infraction.

«On est heureux de voir cette intervention, a dit le président de l'Association pour la protection des automobilistes, George Iny. On a besoin de balises. Le concessionnaire est très bien placé pour fournir une soumission, mais il n'est pas un assureur. Il peut le devenir, mais qu'il suive alors les mêmes règles que les courtiers et les assureurs.»

Plaintes en hausse

Cette enquête a fait exploser le nombre de chefs d'infraction déposés devant le comité de discipline en 2009, pour un total de 227, comparativement à 79 en 2008.

Le rapport annuel de la Chambre de l'assurance de dommage fait également état d'une augmentation de 70% du nombre de plaintes (160) et de 75% du nombre de dossiers ouverts (215) en 2009, comparativement à 2005.

Les chiffres de 2009 sont toutefois semblables à ceux de 2008.