L'industrie de la construction résidentielle réclame 30,2 millions à Québec pour compenser l'«expropriation» d'un fonds de formation transféré au gouvernement par la Loi sur le placement syndical de la main-d'oeuvre, en 2011.
La FTQ-Construction, le Conseil provincial des métiers de la construction (International) et l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) ont lancé leur poursuite plus tôt cette semaine au palais de justice de Montréal. Ils soutiennent qu'ils ont été victimes «de l'expropriation et de la confiscation des sommes d'argent et placements constituant l'avoir de ce fonds de formation».
Le montant exigé du gouvernement correspond à l'évaluation par les organisations de ce que contenait le fonds au moment de son transfert.
En plus du gouvernement, la Commission de la construction du Québec (CCQ) figure comme organisation poursuivie. C'est elle qui gère maintenant le fonds, au grand dam des autres joueurs du secteur. Ce transfert constitue «une entrave fondamentale à la jouissance des droits de propriété des demanderesses», selon la poursuite.
Le même document affirme que Québec a refusé de compenser les poursuivants après une première mise en demeure.
Après avoir confirmé la tenue d'une entrevue avec La Presse, la FTQ-Construction l'a annulée en fin d'après-midi. «[Le directeur général] Yves Ouellet ne fera pas d'entrevue finalement, a indiqué son attaché de presse. Nos avocats nous ont demandé de ne faire aucun commentaire.» Par la suite, il n'a pas été possible de joindre l'International ou l'APCHQ.
La loi attaquée
Les avocats de la FTQ-Construction et de l'International ne chômeront pas cette année.
En plus de la poursuite engagée cette semaine, le Conseil provincial a déjà lancé des procédures devant la Cour supérieure pour tenter de faire déclarer inconstitutionnelle de larges pans de la loi 30 «éliminant le placement syndical», qui fait passer à la CCQ la responsabilité de placer la main-d'oeuvre sur les chantiers. La liberté d'association des travailleurs devrait servir d'argument au syndicat.
Par ailleurs, la FTQ-Construction avait évoqué l'idée de se tourner plutôt vers des instances internationales pour contester la loi.
La loi 30 a été adoptée en décembre 2011 et est entrée en vigueur un an plus tard.