Un tribunal a refusé le droit à un travailleur d'obtenir une version française des états financiers de son syndicat. La jurisprudence permet déjà à une «union» de ne pas traduire en français ni ses statuts ni ses règlements.

Mis à jour le 17 août 2012
André Dubuc LA PRESSE

C'en est trop pour la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) qui a écrit cette semaine à la ministre responsable de la Charte de la langue française, Christine St-Pierre, pour qu'elle renforce la loi 101 à cet égard.

Les communications

« (Avec cette décision), on a cinq ou six jugements qui disent que la Charte ne s'applique pas alors que tout le monde pensait que la Charte s'appliquait», a dit Serge Tremblay, trésorier et responsable de la francisation des milieux de travail à la CSD, au cours d'un entretien avec La Presse Affaires.

Le chapitre II de la loi 101 prévoit pourtant que toute personne a droit à des communications en français avec des associations de salariés exerçant au Québec. De plus, son article 49 stipule que l'association de salariés utilise le français dans les communications écrites avec ses membres. Il lui est possible d'utiliser la langue de son interlocuteur lorsqu'elle correspond avec un membre en particulier.

Un jugement de 1988

Dans la cause d'Henri Bolduc contre l'Union internationale des opérateurs ingénieurs - local 484, le commissaire François Caron, de la Commission des relations du travail, a interprété un jugement datant de 1988 du juge Claude Vallerand, de la Cour d'appel, pour qui l'article 49 ne vise que les correspondances, avis, affiches, etc., et exclut les statuts et règlements d'une association de salariés.

«Aussi, selon l'interprétation du plus haut tribunal du Québec, écrit le commissaire Caron dans sa décision rendue le 14 décembre dernier, la Commission conclut que les états financiers ne constituent pas une communication écrite avec ses membres au sens de l'article 49 de la Charte.»

La décision n'a pas été portée en appel par l'une ou l'autre des parties.