Beau cadeau de Noël pour les consommateurs: l'Assemblée nationale a adopté, hier après-midi, le projet de loi 60 qui renforcera la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Les mesures entreront en vigueur le 30 juin prochain.

La modernisation de la loi favorisera «des rapports plus équitables entre les consommateurs et les entreprises», a dit la ministre de la Justice de la Justice du Québec, Kathleen Weil, qui avait déposé le projet de loi à la mi-juin.

Le projet a été passé au peigne fin en commission parlementaire, cet automne. Aucune disposition n'a été édulcorée, comme certains le redoutaient. Au contraire, une trentaine d'amendements ont bonifié le projet, notamment en ce qui a trait aux cartes-cadeaux.

Sus aux frais cachés

La loi 60 vise plus particulièrement les fournisseurs de services de télécommunication. Cette industrie est devenue la deuxième cible de plaintes à l'Office de la protection du consommateur (OPC), juste derrière l'industrie automobile.

Désormais, les fournisseurs de téléphonie cellulaire et résidentielle et de l'internet devront présenter un contrat beaucoup plus clair comprenant tous les éléments essentiels: les détails du forfait, les tarifs, les restrictions, les pénalités en cas de résiliation, etc.

Lorsque leurs clients mettent fin à leur contrat avant l'échéance, les sociétés ne pourront plus leur imposer des frais de résiliation supérieurs au cadeau consenti à la signature du contrat.

Présentement, certains fournisseurs exigent une pénalité allant jusqu'à 400$ aux abonnés qui décrochent, même si ces clients n'avaient obtenu au départ qu'un téléphone gratuit d'une valeur de seulement 100$.

D'autres mesures de la loi 60 s'appliqueront à toutes les industries. Ainsi, les entreprises devront bientôt annoncer des prix «tout inclus». Fini les frais cachés dans des clauses en petits caractères!

Cette nouvelle disposition visera autant les concessionnaires automobiles, qui n'intègrent pas les frais pour la préparation du véhicule dans le prix annoncé en gros, que les transporteurs aériens, qui externalisent une foule de frais, de taxes ou de surcharges qui viennent parfois doubler la facture des billets d'avion.

«L'importance d'avoir un prix total bien annoncé est que cela permet aux consommateurs de faire des comparaisons, avant de se rendre sur place pour acheter», a expliqué la ministre Weil.

De plus, la réforme de la loi bannira les dates de péremption sur les cartes-cadeaux. Elle obligera aussi les commerçants qui vendent des garanties prolongées à dévoiler à leurs clients qu'ils sont déjà couverts par la garantie légale et par la garantie du manufacturier.

Crédit et endettement

Les organismes de défense des consommateurs se réjouissent de ce nouveau cadre législatif qui couvrira «divers domaines qui n'étaient pas spécifiquement encadrés par la loi, adoptée en 1971», a rappelé Michel Arnold, directeur général d'Option consommateurs. «Il faut poursuivre le travail afin, notamment, de mieux encadrer les nouvelles formes de crédit», a-t-il ajouté.

Le projet de loi 60 constitue la deuxième phase de la cure de jouvence de la LPC. La première phase avait permis d'encadrer le phénomène des achats sur l'internet.

Depuis la fin de 2007, les cybercommerçants doivent dévoiler tous les frais liés à l'achat (transport, dédouanage, etc.). Et dans certaines circonstances, le client peut exiger l'annulation du contrat auprès du commerçant et demander la «rétrofacturation» de la transaction directement auprès de l'émetteur de sa carte de crédit.

La troisième et dernière phase de la réforme de la LPC est déjà sur les rails. Elle visera le crédit à la consommation et le surendettement, des enjeux criants d'actualité depuis l'éclatement de la crise du crédit.

«Nous devrions lancer les consultations d'ici quelques semaines. Les documents sont presque terminés», a précisé Me André Allard, avocat à l'Office de la protection du consommateur.

La ministre Weil a l'intention de déposer le projet dès 2010.