Le gouvernement du Québec est fermement décidé à contrer les stratagèmes fiscaux utilisés par les entreprises pour éviter de payer une partie de leurs impôts. D'ici cinq ans, le gouvernement prévoit même récupérer plusieurs centaines de millions de dollars par année à cet égard.

Hier, la ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget a annoncé «une révision du cadre législatif» pour bloquer le phénomène. «Nous allons intensifier nos efforts pour contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal afin de permettre au gouvernement de percevoir les revenus nécessaires au financement des services publics», a dit la ministre dans son discours.

 

Au début février, le gouvernement a lancé une consultation publique sur les «planifications fiscales agressives» ou PFA. Il s'agit de stratagèmes fiscaux qui respectent l'esprit de la loi, mais non la lettre.

Le livre vert sur le sujet propose d'obliger les entreprises à déclarer chaque nouveau stratagème qu'elles utilisent pour économiser de l'impôt. À défaut d'une déclaration, des pénalités allant jusqu'à 100 000$ pourraient être imposées aux contribuables fautifs. De plus, pour les stratagèmes que le gouvernement aura mis au jour, il est proposé qu'une pénalité de 25% de l'impôt évité soit imposé.

Pour atteindre ses objectifs, le gouvernement a l'intention d'ajouter de nouvelles ressources à Revenu Québec. Il prévoit également investir dans des équipements informatiques et électroniques, compte tenu de la sophistication des stratagèmes au moyen des échanges électroniques.

Le budget ne précise pas combien d'argent sera investi à cette fin. Toutefois, pour chaque dollar investi, le gouvernement récupère entre 8 et 10$ d'impôts impayés.

Les fruits des nouveaux efforts apparaîtront à partir de l'année prochaine. Québec espère récupérer 200 millions en 2010-2011, 300 millions en 2011-2012, 600 millions en 2012-2013 et 900 millions l'année suivante.

Ces sommes englobent non seulement les efforts contre l'évitement fiscal, mais également ceux contre l'évasion fiscale. Dans ce dernier cas, les contribuables ne respectent ni l'esprit ni la lettre de la loi. C'est notamment le cas pour ceux qui paient au noir leurs travaux de rénovation ou de construction.

Les 900 millions de dollars à terme englobent donc les deux phénomènes. Selon nos informations, les mesures sur les PFA représentent une part significative de ces 900 millions.

Ces mesures du gouvernement contre les PFA donnent la frousse à la communauté fiscale du Québec. «Il y a beaucoup de zones grises. Et comme la notion d'une planification fiscale agressive n'est pas définie clairement, il sera difficile de savoir ce qu'il faut et ne faut pas déclarer à Revenu Québec», dit Daniel Gosselin, fiscaliste chez KPMG.

Actuellement, lorsque le gouvernement estime qu'il est lésé, il conteste ce qu'il soupçonne être une PFA devant les tribunaux en utilisant la «règle générale anti-évitement». Les PFA sont donc définis au fil des années par la jurisprudence des tribunaux.