Le Québec a obtenu certaines exemptions dans le cadre de l'accord de libre-échange conclu entre le Canada et l'Union européenne, selon un résumé technique de l'accord déposé hier à la Chambre des communes.

L'industrie culturelle et les oeuvres d'art du Québec seront exclues de l'accès aux appels d'offres publics accordé aux entreprises de l'Union européenne - une demande précise du gouvernement québécois.

En outre, même si le Canada, les provinces et les municipalités ont accepté d'offrir un accès à leurs contrats publics, le Québec pourra conserver le droit d'accorder aux entreprises québécoises l'équivalent de 25% de tous les véhicules de transports en commun et exiger que l'assemblage final de ces véhicules soit effectué au Canada.

Les provinces pourront aussi continuer à accorder un traitement préférentiel lorsqu'elles accorderont des contrats en vertu d'une politique de développement régional.

Et les sociétés d'État comme la Société des alcools du Québec et son équivalent ontarien, la LCBO, «continueront d'avoir la marge de manoeuvre nécessaire pour servir les intérêts du public», peut-on lire dans le document.

Pour le ministre du Commerce international, Ed Fast, l'accord conclu tient compte des préoccupations du Québec.

«Notre relation de travail avec le Québec était sans égal durant les négociations. C'est pourquoi nous étions très heureux de voir le gouvernement du Québec appuyer si solidement cette entente. Et cela augure bien dans les autres négociations que nous menons actuellement», a dit le ministre.

«Le secteur culturel du Québec a joué un rôle prépondérant dans la position que nous avons défendue à la table des négociations aussi», a-t-il ajouté, précisant que le texte juridique final de l'accord sera déposé au cours des prochains mois.

M. Fast s'est aussi félicité de voir que l'accord est bien reçu dans l'ensemble du pays, se disant convaincu que la participation des provinces aux négociations y est pour quelque chose. Le ministre s'est demandé quand le NPD va annoncer ses couleurs dans ce dossier. «La seule voix qui manque en ce moment est celle du NPD. Thomas Mulcair ne veut pas dire aux Canadiens ce qu'il pense de cet accord. Mais certains de ses députés ont déjà critiqué cette entente. Au Québec, il a plus de 50 députés et pour une raison inconnue, ils demeurent silencieux.»

D'AUTRES ÉLÉMENTS IMPORTANTS DU DOCUMENT

Le résumé technique déposé hier compte 27 pages. Intitulé «Ouvrir de nouveaux marchés en Europe», le document précise d'autres éléments importants :

> Le gouvernement réitère son intention d'indemniser les entreprises du domaine agricole qui essuieront des pertes en raison de l'accord ;

> L'entente doit contenir une « précision sur le fait que l'eau dans son état naturel n'est pas un bien ou un produit » et qu'elle n'y est pas assujettie ;

> De même, pour répondre à une inquiétude répandue au sujet de la protection des investissements, l'annexe de l'entente préciserait que « les mesures non discriminatoires prises de bonne foi pour protéger la santé, la sécurité et l'environnement ne constituent pas une expropriation indirecte» ;

> L'accord doit aussi contenir une « reconnaissance du droit des gouvernements d'exercer leur souveraineté sur les ressources naturelles et d'en réglementer l'exploitation».