Un accord secret entre Bern et Washington pour combattre avec des moyens juridiques une complicité des banques suisses dans le domaine de l'évasion fiscale, s'est heurté jeudi soir à l'opposition d'une commission parlementaire suisse qui a voté contre.
Seize membres de la Commission économique de la Chambre basse du parlement ont voté contre et neuf seulement ont voté pour ce texte, baptisé «Lex USA», a déclaré à la presse le président de la commission, Christophe Darbellay, selon l'agence de presse suisse ATS.
La position de la commission ne lie aucunement la chambre basse du parlement, le Conseil national, qui va voter mardi sur ce texte. Mais elle démontre que la bataille parlementaire risque d'être plus ardue que prévu.
Le Conseil national avait déjà montré ses réticences vis-à-vis de ce texte lors d'un vote la semaine dernière, en raison d'un manque d'informations concernant les conditions qui l'accompagnaient.
Bern avait accepté l'accord fin mai et avait pressé le parlement de l'adopter, afin qu'il entre en vigueur au 1er juillet, mais en raison d'une clause de confidentialité, la plupart des détails concernant l'accord ne doivent être connus qu'une fois que l'accord entrera en vigueur.
Selon des responsables et des médias suisses, l'accord impliquerait des amendes importantes pour les banques soupçonnées de malversations.
Les banques suisses sont supposées détenir des milliards de dollars appartenant à des citoyens américains qui ne les auraient pas déclarés aux fisc américain.
L'accord controversé permettrait aux banques suisses de livrer à la justice américaine des informations essentielles sans enfreindre le droit suisse.
Cette coopération devrait permettre aux banques d'échapper à des poursuites judiciaires américaines. Mais, pour ce faire, chaque établissement devra souscrire à un programme imposé par Washington.
Les banques sont largement favorables à cet accord, même si elles savent qu'elles devront payer des amendes sans doute très élevées.
À plusieurs reprises, les banques suisses ont en effet indiqué vouloir faire table rase du passé, et régler une fois pour toutes cette question qui empoisonne les relations avec les États-Unis depuis plusieurs années.