L'Europe adopte une plan pour durcir la discipline budgétaire

Les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont adopté jeudi soir un plan d'action sans précédent pour renforcer leur discipline budgétaire commune et jugé nécessaire la mise en place d'un Fonds de soutien aux pays de la zone euro, ont indiqué des sources diplomatiques.

Le rapport qui résume l'ensemble de ce plan «a été adopté par les dirigeants de l'UE», a indiqué l'une de ces sources à l'AFP.

«C'est la conclusion qui a été faite par Herman Van Rompuy», a ajouté une autre source diplomatique.

Ce plan, préparé sous la houlette du président de l'UE depuis le printemps pour durcir le Pacte de stabilité européen, avait déjà fait l'objet d'un accord des ministres européens des Finances la semaine dernière.

Il prévoit une surveillance renforcée des choix économiques nationaux, ainsi que de nouvelles sanctions contre les pays laxistes, intervenant plus rapidement que par le passé, même si elles seront moins automatiques que prévu initialement.

Pour la première fois, des sanctions, sous forme de dépôts bancaires bloqués pourront être décidées à titre préventif, c'est-à-dire avant même qu'un pays ait dépassé le plafond européen de déficit public de 3% du PIB, si par exemple son déficit est sur une pente trop ascendante.

Les sanctions s'appliqueront aussi aux pays dépassant les 3%, et, nouveauté, à ceux dont la dette dépasse 60% et qui ne la réduisent pas assez vite.

Le rapport adopté jeudi soir dit aussi que les pays de l'UE jugent «nécessaire» de créer un «mécanisme de résolution des crises», qui pérennise sous une forme ou une autre le Fonds de soutien aux pays de la zone euro mis en place pour trois ans au printemps suite à la crise grecque.

Cependant, une discussion difficile doit encore avoir lieu sur ce sujet entre les dirigeants européens, car l'Allemagne, soutenue par la France, conditionne la création de ce Fonds à un changement du traité de Lisbonne, sur lequel les dirigeants ne s'étaient pas encore mis d'accord jeudi soir.

Les dirigeants de l'UE ont entériné jeudi un plan d'action pour durcir nettement leur discipline budgétaire commune, dans ce qui est présenté comme la réforme la plus ambitieuse de la zone euro depuis sa création en 1999.

Les nouveaux outils de la discipline budgétaire

> LES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DANS LE COLLIMATEUR

C'est l'une des grandes nouveautés. Alors que les sanctions étaient jusqu'ici réservées, au sein du Pacte européen de stabilité, aux seuls pays affichant des déficits trop élevés, elles pourront concerner ceux suivant des politiques économiques considérées comme dangereuses.

Si un pays développe une bulle immobilière (comme en Espagne et en Irlande récemment) ou voit sa compétitivité chuter, il sera d'abord rappelé à l'ordre et pourra faire l'objet de sanctions s'il appartient à la zone euro.

En outre, les projets de budgets nationaux devront être examinés par l'UE au printemps de chaque année avant qu'ils ne soient votés. Objectif : s'assurer en amont qu'aucun ne s'engage sur une voie trop «déviante».

> DES SANCTIONS PLUS RAPIDES ET VISANT LA DETTE

Pour la première fois, des sanctions (dépôts bancaires bloqués) pourront être décidées à titre préventif, c'est-à-dire avant même qu'un pays n'ait dépassé le plafond européen de déficit public de 3% du PIB. Si par exemple son déficit est sur une pente trop ascendante. Il aura alors six mois pour rectifier le tir avant d'être sanctionné. Parmi les sanctions à l'étude, pourraient aussi figurer à terme, en plus des dépôts bloqués, la privation de certaines subventions européennes.

Les sanctions s'appliqueront naturellement aussi aux pays dépassant les 3%, et à ceux dont la dette dépasse 60% et qui ne la réduisent pas assez vite. Ce dernier point est une nouveauté. De manière générale il sera plus difficile pour les gouvernements de l'UE de s'opposer à une sanction contre un pays. Et elles interviendront plus tôt. Mais pas de manière automatique, contrairement à ce que souhaitait l'Allemagne, ce qui vaut à la chancelière Angela Merkel d'être très critiquée dans son pays. Paris a obtenu que le pouvoir politique garde son mot à dire, notamment au moment du déclenchement de la procédure initiale de «déficit excessif», préalable à toute sanction.

Berlin insiste aussi pour créer une sanction «politique» contre les pays laxistes en les privant de droits de vote dans l'UE. Mais cette proposition suscite beaucoup d'oppositions.

> UN FONDS DE SAUVETAGE PERMANENT DE LA ZONE EURO

L'UE juge «nécessaire» de pérenniser sous une forme ou une autre le Fonds de soutien aux pays de la zone euro mis en place pour trois ans au printemps à la suite de la crise grecque. Objectif : rassurer les marchés. L'Allemagne, soutenue par la France, lie toutefois cela à une révision du traité de Lisbonne et demande que les banques qui prêtent de l'argent aux États versent aussi leur écot.