La Commission européenne envisage de renforcer le contrôle européen sur les projets de budgets des pays de la zone euro, en demandant qu'ils lui soient soumis avant d'être portés devant les Parlements nationaux, une idée qui a soulevé vendredi des réticences de l'Allemagne.

AGENCE FRANCE-PRESSE

«Il est évident qu'on ne doit pas toucher à la prérogative nationale en matière de budget -même si nous nous soumettons évidemment aux règles du Pacte de stabilité-, et que le droit du Bundestag en matière de budget ne doit pas être limité», a déclaré le secrétaire d'État allemand aux Finances, Jörg Asmussen, en marge d'une réunion des ministres des Finances de la zone euro à Madrid.

Le commissaire européen aux Affaires économiques, Olli Rehn, va faire des propositions législatives mi-mai pour renforcer la coordination des politiques économiques dans la zone euro et dit vouloir «intégrer la dimension européenne dans le processus budgétaire national, suffisamment tôt pour faire la différence».

«Cela impliquerait que les projets de budgets ou les grandes orientations budgétaires puissent être examinés par les États membres de la zone euro avant d'être approuvés par les Parlements nationaux», a-t-il expliqué lors d'une conférence de presse.

Les orientations budgétaires seraient d'abord examinées par la Commission européenne, qui formulerait un avis, puis par les 16 ministres des Finances de la zone euro, qui se prononceraient à la majorité qualifiée, a indiqué son porte-parole.

M. Rehn a présenté cette proposition aux ministres de la zone euro vendredi, après l'avoir détaillée devant les commissaires européens mercredi.

Il s'est dit «très encouragé» par le débat avec les grands argentiers, tout en indiquant qu'il «prendrait en compte les réactions» des pays.

Le chef de file des ministres des Finances de la zone euro, Jean-Claude Juncker, a dit «soutenir la proposition du commissaire Rehn» à «100%».

«Il ne s'agit pas de priver les États membres et les Parlements nationaux de droits spécifiques, il s'agit de (partager) l'information», a-t-il jugé.

Cela permettrait notamment «d'essayer d'avoir une certaine influence quand un budget va dans une direction qui ne semble pas convenir aux autres», a-t-il ajouté.

La Commission veut, avec les propositions qu'elle prépare, «renforcer le Pacte de stabilité», qui encadre les politiques budgétaires dans l'UE, et «approfondir et élargir la surveillance économique», a détaillé M. Rehn.

Pour renforcer le contrôle des déficits, M. Rehn suggère aussi de mieux surveiller la dette des pays.

Le Pacte de stabilité fixe actuellement à 60% la limite de dette à ne pas dépasser, mais de nombreux pays ne l'ont pas respectée.

«Je crois que pendant le réexamen du Pacte de stabilité et de croissance il faudra que nous examinions de plus près la gestion de la dette», a également jugé M. Juncker. «Il serait souhaitable qu'il y ait des règles plus strictes pour encadrer la surveillance de la dette», a-t-il dit.

La Commission veut par ailleurs créer un «mécanisme permanent» d'aide pour les pays en graves difficultés budgétaires comme la Grèce, mais assorti de conditions très strictes, pour que son utilisation soit limitée, une idée approuvée vendredi par les ministres des Finances.

«Nous sommes tombés d'accord sur la nécessité de mettre en place un mécanisme permanent de crise», a déclaré M. Juncker, précisant que la commission allait faire des propositions sur ce sujet.