Un tribunal suisse a annoncé vendredi avoir donné raison à une contribuable américaine, en refusant que la Suisse transmette ses données bancaires au fisc américain, comme le prévoyait pourtant l'accord États-Unis-Suisse lié à l'affaire de la banque UBS.
Ce jugement, rendu jeudi, remet en cause l'application d'un accord conclu en août 2009 entre les deux pays, qui prévoyait la transmission par la Suisse des données concernant 4.450 comptes détenus en Suisse par des Américains.
L'accord a été conclu après des mois de tractations diplomatiques, pour mettre fin à la procédure juridique américaine contre la banque suisse UBS, accusée d'avoir aidé ses clients à frauder le fisc américain.
Il constituait une toute première brèche dans le secret bancaire suisse.
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a jugé que la contribuable n'avait pas eu un comportement frauduleux au sens de la convention de double imposition entre la Suisse et les États-Unis, et que donc l'accord amiable de transmission des données bancaires ne pouvait aller plus loin que cette convention.
Le Tribunal ajoute qu'il s'agit d'une «décision pilote concernant des comportements délictueux graves et durables» et que son arrêt «n'est pas susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral».
La plaignante américaine était visée par l'accord, car elle n'avait pas transmis un document, mais le tribunal suisse a estimé qu'une «simple absence de déclaration» ne constituait pas un comportement frauduleux au sens de la convention de double imposition, qu'il s'agisse ou non de sommes importantes.
«Un tel comportement ne pouvant être considéré à lui seul comme frauduleux, l'entraide administrative ne peut être accordée», a tranché le tribunal suisse.
Il précise qu'«en application de la Convention de Vienne sur les droits des traités, le TAF est arrivé à la conclusion que l'accord représente un accord amiable qui ne peut ni modifier ni compléter la convention de double imposition Suisse-États-Unis».
Un comportement jugé frauduleux par cet accord «ne peut conduire à accorder l'entraide administrative que si un tel comportement est déjà prévu par la Convention de double imposition Suisse-États-Unis».