Un aspect plus méconnu de la réforme du financement immobilier du gouvernement Trudeau annoncée au début de mois : Ottawa envisage la possibilité de rendre les prêteurs hypothécaires responsables d'une partie minime des prêts hypothécaires en défaut de paiement.

Publié le 21 oct. 2016
Vincent Brousseau-Pouliot LA PRESSE

Actuellement, le gouvernement fédéral, par le biais de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), garantit 100% des défauts de paiement sur les hypothèques. Ottawa songe à ce que les prêteurs hypothécaires privés - principalement les banques et institutions financières - commencent à absorber une partie de la facture des défauts de paiement, ce qui leur donnerait une incitation supplémentaire à mieux gérer le niveau de risques des prêts. « L'adoption d'approches de partage des risques différentes pourrait faire en sorte que les prêteurs soient plus sensibles à des facteurs de risque sur prêt différents pendant la durée d'un prêt », indique le ministère fédéral des Finances dans un document de consultation.  

Ottawa fait des consultations à cet effet jusqu'en février prochain. Deux options sont proposées par Ottawa dans son document de consultation : que les prêteurs aient à payer 5% des soldes impayés des hypothèques en défaut de paiement, ou que les prêteurs aient à payer jusqu'à 15% des pertes nettes après la vente des actifs. S'il y a des changements, ils seront apportés pour les nouvelles hypothèques, et non pour les hypothèques actuelles.

« Le partage des risques avec les prêteurs viserait à rééquilibrer les risques dans le système de financement du logement en exigeant des prêteurs qu'ils assument une partie modeste des pertes sur prêt sur tout prêt hypothécaire assuré qui est en défaut de paiements, et ce, tout en maintenant une garantie gouvernementale suffisante pour soutenir la stabilité financière dans un scénario de stress grave, de même que l'accès des emprunteurs au financement hypothécaire. Cette mesure viendrait protéger les aspects clés du système actuel qui ont soutenu la stabilité économique et financière», indique le ministère fédéral des Finances dans un document de consultation. 

En pratique, le gouvernement « garantit [actuellement] environ 56 % du total de l'encours du crédit hypothécaire résidentiel», selon un document de consultation du ministère fédéral des Finances.