Le ministère du Travail se prépare à dévoiler le nouveau programme qui protègera les acheteurs de maisons neuves en cas de vice de construction. Certains changements sont prévisibles, mais plusieurs questions demeurent: les propriétaires seront-ils mieux couverts, la qualité des maisons sera-t-elle mieux surveillée et les acheteurs paieront-ils plus cher?

Les représentants des consommateurs craignent notamment que les associations d'entrepreneurs continuent de jouer un rôle dans l'inspection des chantiers, ce qui perpétuerait les risques de conflits d'intérêts, disent-ils.

Comment ça fonctionne

Les entrepreneurs résidentiels ont besoin d'un permis de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et de l'accréditation d'un plan de garantie, s'ils construisent des maisons ou des édifices de condos de quatre étages ou moins. Pour les édifices de plus de quatre étages, les programmes de garantie sont optionnels.

Pour être couverts par le plan de garantie, les entrepreneurs doivent verser un cautionnement à l'administrateur du plan, dont le montant varie en fonction de leur expérience et de l'historique des plaintes à leur sujet.

Les entrepreneurs doivent aussi verser une prime pour chaque unité construite: environ 850$ pour une maison et 1250$ pour un condo. Les entrepreneurs moins expérimentés paient plus cher, tout comme ceux qui ont fait l'objet de plusieurs réclamations auprès du plan de garantie.

L'administrateur du plan de garantie verse 60% du montant de cette prime dans un fonds de réserve destiné à indemniser les propriétaires si un problème surgit. Le reste sert à couvrir les frais administratifs.

En cas de problème couvert par la garantie, l'entrepreneur est tenu de réaliser les travaux correctifs. S'il ne le fait pas ou si l'entreprise est fermée, l'administrateur utilise la caution pour embaucher un autre entrepreneur. Si ce montant n'est pas suffisant, il pige dans le fonds de réserve.

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LES PLANS DE GARANTIE DE 1999 À 2009

- 206 000 certificats de garantie

- 13 000 réclamations

- 186 millions en primes payées par les consommateurs

- 43 millions d'indemnisations versées aux consommateurs

- 70 millions en frais administratifs

- 73 millions dans les fonds de réserve