L'âpre bataille juridique qui se dessinait entre le Bureau de la concurrence et les courtiers immobiliers du Canada sera peut-être évitée de justesse.
Le Bureau, qui poursuit l'Association canadienne de l'immeuble (ACI) devant le Tribunal de la concurrence pour «pratiques anticoncurrentielles», a annoncé hier au début de la soirée être parvenu à une entente de principe dans ce dossier.
Si les membres de l'ACI - qui sont 100 000 au total - approuvent l'accord, le Bureau retirera sa poursuite et la nouvelle entente sera valide pour 10 ans.
Le Bureau de la concurrence souhaite depuis trois ans voir émerger de nouveaux modèles d'affaires dans la revente de maisons. Par exemple, des forfaits «allégés» qui permettraient aux vendeurs de faire eux-mêmes une partie du travail, comme les visites libres, en échange d'une commission plus basse.
«Si elle est ratifiée, l'entente procurera aux consommateurs la capacité d'opter pour les services immobiliers qu'ils désirent auprès d'un agent immobilier lors de la vente de leur propriété et de payer uniquement pour ces services», a déclaré dans un communiqué Melanie Aitken, commissaire à la tête du Bureau de la concurrence du Canada.
L'ACI avait accepté en mars dernier d'instaurer un modèle de revente hybride, un geste alors jugé insatisfaisant par le Bureau. L'organisme fédéral craignait que l'ACI change ses règlements par la suite pour ramener les anciennes façons de faire. Le Bureau avait donc maintenu sa poursuite devant le Tribunal de la concurrence.
«En vertu de cette entente, l'ACI supprimera sa capacité à adopter des règles anticoncurrentielles discriminatoires à l'encontre des agents immobiliers qui sont engagés par les consommateurs uniquement pour inscrire ou simplement afficher une propriété résidentielle dans le système S.I.A./MLS», a expliqué le Bureau hier soir.
L'accord de principe vise à s'assurer d'un règlement permanent, à long terme. Les membres de l'ACI se prononceront le 24 octobre prochain en assemblée extraordinaire à St. John's.
Georges Pahud, président de l'ACI, s'est montré satisfait. «Cette entente est le fruit de longues négociations entre l'ACI et le Bureau de la concurrence», a-t-il déclaré par communiqué en début de soirée.
L'ACI affirme toutefois qu'elle n'a jamais cherché à restreindre l'émergence de nouveaux modèles d'affaires. «Cette entente de principe tient compte de cette réalité et éviterait des procédures judiciaires inutiles et dispendieuses.»
Le Bureau de la concurrence soutient que les consommateurs seront les plus grands gagnants au bout du compte, puisqu'ils auront désormais accès à de nouveaux services immobiliers moins dispendieux.
«La contestation des règles de l'ACI par le Bureau a toujours eu pour objectif de parvenir à une solution à long terme qui renforcerait la concurrence dans le marché des services de courtage immobilier résidentiel, a indiqué la commissaire Melanie Aitken. Ce règlement, s'il est ratifié par les membres de l'ACI, remplira cet objectif.»
Les courtiers immobiliers réalisent environ 90% de toutes les transactions au Canada.