L'Agence canadienne de l'immeuble (ACI) affirme n'avoir reçu aucune offre de règlement de la part du Bureau de la concurrence du Canada, qui juge ses pratiques anticoncurrentielles, et ajoute ne pas avoir l'intention de poursuivre en justice l'organisme fédéral.
Le Bureau de la concurrence a rejeté lundi les modifications apportées par l'ACI à ses règles, plus tôt en journée, afin d'éliminer les restrictions sur les exigences de service minimal des agents d'immeubles.
L'organisme a aussi fait savoir qu'il poursuivrait sa contestation des règles imposées par l'ACI, à la suite de la demande faite en février auprès du Tribunal de la concurrence.
L'ACI a indiqué qu'elle n'entendait pas poursuivre en cour le bureau. Elle compte cependant réagir d'ici vendredi aux allégations de pratiques anticoncurrentielles formulées par l'organisme.
Alyson Fair, porte-parole de l'ACI, a indiqué que l'association ne ferait pas d'autre commentaire à ce sujet parce que l'affaire était encore devant le tribunal.
La commissaire à la concurrence, Melanie Aitken, a affirmé qu'à la suite de trois années de négociations infructueuses avec l'ACI, le Bureau de la concurrence n'avait eu d'autre choix que de faire appel au tribunal.
Le Bureau de la concurrence cherche à annuler les règles de l'ACI régissant son Système inter-agence (SIA) - en anglais, le Multiple Listing Service, ou MLS - qui, selon l'organisme fédéral, limitent la capacité des consommateurs à conclure une transaction immobilière sans agent.
Les audiences pourraient durer de six mois à un an, avant que le tribunal ne rende sa décision.