L'administration américaine a repoussé à la mi-2014 la date à partir de laquelle les banques de 80 pays étrangers devront donner au fisc des États-Unis des informations sur leurs clients américains, indique un communiqué du Trésor publié vendredi.
Ce délai supplémentaire de six mois, qui repousse au 1er juillet 2014 la mise en application de pénalités de la part des États-Unis, vise à offrir l'occasion de nouer davantage d'accords bilatéraux et d'échanges d'informations sur les comptes bancaires d'Américains à l'étranger, indique le communiqué.
«Vu le grand intérêt international pour la loi sur l'imposition des comptes étrangers (Foreign Account Tax Compliance Act, FACTA), nous accordons six mois supplémentaires pour que des accords soient signés avec des pays à travers le monde avant qu'on ne commence à procéder à des prélèvements», a indiqué le secrétaire adjoint au Trésor, chargé des affaires fiscales internationales Robert Stack.
Cette loi adoptée en 2010, qui vise à lutter contre l'évasion fiscale, imposera aux établissements financiers américains de faire un prélèvement sur les transactions réalisées avec les banques étrangères qui ne fournissent pas au fisc des États-Unis leurs informations sur les comptes de citoyens américains.
Les pays du G8 s'étaient engagés sur cet échange automatique d'informations fiscales en juin dernier. Les autorités américaines ont indiqué avoir déjà signé neuf accords bilatéraux et être en discussion avec 80 autres pays et juridictions.