Un projet de loi présenté lundi par le sénateur américain Christopher Dodd fait de la banque centrale (Fed) le régulateur des plus grandes institutions financières du pays, et le lieu où sera créée l'autorité de protection des consommateurs de services financiers.
Ce projet a été présenté au Congrès par le président de la commission bancaire du Sénat comme l'objet d'un compromis sur cette réforme de la régulation bancaire souhaitée par le président Barack Obama, et âprement discutée depuis l'année dernière.
D'après le résumé qu'en ont fait les services de M. Dodd, cette nouvelle architecture de la régulation financière «remplacera une régulation confuse criblée de lacunes dangereuses, par des lignes claires de responsabilité».
La Fed «régulera les maisons mères de banques ou de caisses d'épargne ayant des actifs supérieurs à 50 milliards de dollars», selon le projet, soit des institutions financières de taille moyenne à grande.
Deux autres régulateurs, l'agence de garantie des dépôts bancaires (FDIC) et une section du département du Trésor (OCC) seront chargés de la supervision des autres banques.
En novembre, M. Dodd avait proposé la création d'un régulateur unique pour toutes les banques du pays, à savoir un conseil où auraient été représentés plusieurs régulateurs existants.
La Fed abritera par ailleurs un «Bureau de protection financière des consommateurs» qui «aura pour seule mission de protéger les consommateurs américains de pratiques et produits financiers injustes, trompeurs et abusifs».
La commission bancaire du Sénat a affirmé que la loi «consolide et renforce des responsabilités» actuellement éparpillées entre six régulateurs différents.
Pour les Américains s'estimant escroqués, elle «créé un standard téléphonique national pour déposer plainte, de sorte que les consommateurs auront, pour la première fois, un numéro gratuit pour faire part de leurs problèmes avec des services et produits financiers».
Le projet de loi apporte un changement institutionnel important à la Fed, en bannissant la présence des représentants de grandes banques en son sein.
«Aucune société, filiale ou succursale d'une société qui est supervisée par la Réserve fédérale ne sera autorisée à voter pour élire les directeurs des Banques de réserve fédérale», les branches régionales de la Fed, a indiqué la Commission bancaire.
Les anciens ou actuels dirigeants de grandes banques ne pourront plus passer comme dirigeants de ces branches régionales, comme cela se fait régulièrement.
Par ailleurs, le plus important d'entre eux, «le président de la Banque de réserve fédérale de New York sera nommé par le président des États-Unis, conseillé par et avec l'approbation du Sénat».
Le projet de loi a pour autres volets de «mettre fin aux sauvetages dictés par la loi du "trop gros pour faire faillite"», en reprenant entre autres la «règle de Volcker», du nom de l'ancien président de la Fed, Paul Volcker.
Ce projet vise à interdire à toute institution bancaire collectant des dépôts (garantis par l'État) de spéculer pour son propre compte, de gérer des «hedge funds» ou des sociétés de capital-investissement, et d'investir dans des organismes de ce genre.
Enfin, il cherche à améliorer «la transparence et la responsabilité» sur le marché des produits dérivés, à mieux réguler les fonds spéculatifs (hedge funds), l'assurance, les agences de notation, la rémunération dans la finance, ou encore les obligations d'États ou collectivités locales.