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L'obligation de l'employeur de fournir le relevé d'emploi

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L'employeur es tenu par la loi de produire un relevé d'emploi lorsqu'il y a arrêt de rémunération d'un employé.

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Martine Letarte

Collaboration spéciale

La Presse

Question : «Ma femme travaille sur appel dans un CPE. Chaque début d'année et chaque automne, l'employeur cesse de la faire travailler. Elle doit alors demander de l'assurance-emploi. Chaque fois, l'employeur tarde à lui remettre son relevé d'emploi. Il a même déjà oublié de l'envoyer au gouvernement. Quelles sont les obligations de l'employeur par rapport à l'émission du relevé d'emploi?» - Robert 

R : L'employeur doit produire un relevé d'emploi lorsqu'il y a arrêt de rémunération. Il doit alors produire un relevé d'emploi papier ou électronique et pour chacun, la procédure à suivre est différente. 

«Il faut produire le formulaire papier dans les cinq jours suivant la dernière journée rémunérée, alors si la dernière journée de travail est le vendredi, on doit produire le relevé d'emploi pour le mercredi», explique Nancy Boyle, avocate en droit du travail et de l'emploi, associée chez BCF. 

Le relevé d'emploi papier vient en trois copies: une est à remettre à l'employé, une à Service Canada et l'autre est pour l'employeur. 

«Il faut produire le relevé électronique dans les cinq jours suivant la fin de la période de rémunération, indique Me Boyle. Si la période de paye est tous les 15 jours et qu'on termine de travailler mercredi, mais que la période de paye se termine le vendredi, on aura jusqu'au mercredi suivant pour le recevoir.»

Si on ne reçoit pas son relevé d'emploi dans les délais prévus, on peut faire une plainte à son bureau d'assurance-emploi. 

«On communiquera alors avec l'employeur, indique Me Boyle. Malheureusement, ces délais ne sont pas très bien connus des employeurs. Généralement, si l'assurance-emploi communique avec un employeur retardataire, il le produira. Si le problème persiste, l'employeur peut se retrouver avec une plainte pénale et devra payer des pénalités.»

Lorsqu'un employeur doit souvent procéder à des arrêts de rémunération, Nancy Boyle lui conseille de s'organiser pour éviter les problèmes avec l'assurance-emploi. 

«Par exemple, lorsqu'un employeur fait affaire avec une firme spécialisée pour préparer les payes de ses employés, généralement, il n'a pas de problèmes avec les relevés d'emploi puisque ces compagnies connaissent bien les lois applicables», affirme-t-elle.

Question d'actualité

Q : Quel est le maximum de la rémunération assurable par l'assurance-emploi?

R : En 2014, le maximum de la rémunération assurable est 48 600$. Conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, le montant est indexé annuellement. Il était de 47 400$ en 2013. Ce montant correspond à la rémunération maximale sur laquelle des cotisations à l'assurance-emploi sont prélevées. Le taux de cotisation à l'assurance-emploi correspond à 1,88$ par tranche de 100$ de la rémunération assurable. 

Source: Emploi et Développement social Canada

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