Deux entreprises demandent à une cour ontarienne de leur permettre d'exercer leurs droits de colocataires et de modifier leurs ententes de location dans les centres commerciaux où le détaillant déchu Sears Canada a fermé ses portes.
Les détaillants de vêtements Children's Place et Gap, qui détient les bannières Gap, Banana Republic et Old Navy, ont déposé des avis de motion devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario plus tôt en septembre, lui demandant de lever une suspension de leurs droits de colocation.
La suspension a coûté environ 1,75 million de dollars à Gap, selon des documents judiciaires, et près de 200 000 dollars à Children's Place.
Un droit de colocation dans un bail peut donner à un détaillant le droit de réduire ou de restructurer son loyer si certains locataires d'ancrage précis quittent le centre commercial ou réduisent leur superficie en deçà d'un seuil précisé, selon les documents.
Dans certains cas, il peut permettre à une entreprise de résilier son bail sans pénalité.
La cour a ordonné la suspension de ces droits en juin 2017 pour toute propriété où Sears Canada possède ou exploite un magasin, un bureau ou un entrepôt.
Le tribunal a accordé la suspension après que les requérants - les créanciers de la société - eurent fait valoir qu'elle était nécessaire et appropriée pour atténuer les effets sur les propriétaires et maintenir le statu quo pendant la restructuration.
La suspension est en vigueur jusqu'au 18 décembre de cette année, selon les documents.
Les détaillants veulent que le tribunal déclare que la suspension n'est plus en vigueur une fois que Sears Canada ne possède plus ou n'exploite plus d'espace dans un centre commercial, ou qu'il l'annule.
Sears Canada a fermé ses derniers magasins le 14 janvier de cette année, après avoir passé une grande partie de 2017 à tenter de se réinventer et à attirer plus de consommateurs.
Selon les documents, Gap exploitait 256 magasins au Canada en avril, dont 22 actuellement touchés par la suspension.
Selon des documents, Children's Place exploite 126 magasins dans le pays, dont 18 touchés par la suspension.
Les motions doivent être entendues en octobre.