Deux importants magasins de meubles pourraient faire l'objet d'un recours collectif pour avoir vendu des garanties prolongées «inutiles» sous de «fausses représentations».

Publié le 16 nov. 2010
Stéphanie Grammond LA PRESSE

Le cabinet BGA Avocats vient de déposer deux requêtes pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif contre Brault & Martineau et The Brick Warehouse. Au moins deux autres grands détaillants pourraient bien s'ajouter à cette liste, a confié à La Presse Affaires Me Benoît Gamache, de BGA Avocats.

Les recours visent une pratique commerciale très répandue dans le commerce de détail, soit la vente d'une garantie prolongée qui protège les clients si leur produit brise prématurément.

Le recours contre Brault & Martineau s'appuie sur le cas d'un client qui a acheté des électroménagers d'une valeur totale de près de 3500$ plus taxes, en 2007. Le vendeur lui a fortement recommandé d'acheter un plan de protection qui ajoutait quatre ans à la garantie d'un an du manufacturier. Le client a payé 289$ plus taxes pour avoir droit à cette protection additionnelle.

En aucun temps, le vendeur n'a mentionné au client qu'il était déjà couvert par la garantie légale. En effet, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) stipule qu'un bien doit pouvoir servir à un «usage normal» pour une «durée raisonnable». Pour faire honorer la garantie légale, le consommateur peut s'adresser au détaillant ou au fabricant, à son choix.

Pour des électroménagers comme ceux achetés par le client de Brault & Martineau, «la durée raisonnable d'usage normal excède largement la garantie du manufacturier d'un an et la garantie prolongée de quatre ans», allègue-t-on dans la requête.

Réforme de la Loi de protection du consommateur

Autrement dit, le détaillant était déjà tenu de rendre gratuitement le service qu'il a vendu 289$, précise la requête. «La garantie prolongée était donc inutile et le simple fait de la proposer constituait de la fausse représentation», ajoute-t-on.

Les problèmes entourant la vente de garanties prolongées ont atteint une telle ampleur que le gouvernement du Québec a cru bon de s'y attaquer, dans le cadre de la réforme de la LPC, qui est entrée en vigueur le 30 juin dernier.

Depuis cette date, les commerçants ont l'obligation de mentionner l'existence de la garantie légale à tous leurs clients, avant de leur vendre une garantie prolongée. Ils doivent aussi leur remettre un avis écrit sur la garantie légale, suivant les normes édictées par l'Office de la protection du consommateur.

Le recours collectif, s'il est autorisé, engloberait les clients qui ont acheté une garantie prolongée avant et après le 30 septembre dernier, sans distinction. La requête réclame le remboursement des montants payés pour la garantie prolongée, par tous les clients, ainsi que des dommages punitifs de 5 millions de dollars.

Dans le cadre du recours contre The Brick, qui repose sur des arguments très semblables, le recours vise à récupérer les sommes payées pour la garantie prolongée ainsi que des dommages punitifs de 2 millions.

Les consommateurs qui souhaitent obtenir de l'information peuvent consulter le site web de BGA Avocats (www.bga-law.com).