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Commission des valeurs mobilières : revers du Québec à la Cour suprême

La Cour suprême avait déjà conclu dans un... (Photo Étienne Ranger, archives Le Droit)

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La Cour suprême avait déjà conclu dans un renvoi que la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières contrevenait à la Constitution canadienne parce qu'elle constituait « une intrusion massive par le fédéral » dans un champ de compétence provincial.

Photo Étienne Ranger, archives Le Droit

(Ottawa) Le gouvernement fédéral a entièrement le pouvoir de mettre sur pied un régime de réglementation pancanadien des valeurs mobilières selon un modèle s'appuyant sur le fédéralisme coopératif, estime la Cour suprême du Canada, dans une décision qui constitue un revers juridique pour le Québec.

Dans une décision unanime du plus haut tribunal du pays, vendredi, les huit magistrats qui ont entendu la cause soutiennent qu'un tel régime coopératif ne mine nullement la souveraineté des provinces, qui ont des pouvoirs en matière de la plupart des aspects de la réglementation des valeurs mobilières.

Toutefois, les juges sont d'avis qu'on ne peut forcer une province à y participer, soulignant qu'une telle participation est davantage un choix politique et n'est donc pas du ressors des tribunaux.

Résultat : la Cour suprême du Canada juge constitutionnel le projet d'accord entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des cinq provinces et un territoire (Ontario, Colombie-Britannique, Saskatchewan, Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Edouard et Yukon) visant à créer le régime pancanadien de réglementation des marchés des capitaux.

Le Québec s'est toujours opposé à une telle initiative du gouvernement fédéral en faisant valoir qu'Ottawa tentait ainsi de s'immiscer dans un champ de compétence des provinces. Il a ainsi contesté la dernière mouture du projet fédéral devant les tribunaux en soumettant un renvoi à deux questions à la Cour d'appel du Québec. Le gouvernement du Québec a eu gain de cause devant cette cour, mais le gouvernement fédéral a décidé d'en appeler de ce jugement devant la Cour suprême du Canada.

« Nous concluons que le régime coopératif n'entrave pas indûment la souveraineté des législatures, pas plus qu'il ne comporte une délégation inacceptable de légiférer. [...] Nous estimons que l'objet de l'ébauche de la loi fédérale relève du volet général de la compétence du Parlement en matière de trafic de commerce conférée par le paragraphe 91 (2) de la Loi constitutionnelle de 1867 », soutiennent les magistrats dans leur décision.

« Si l'on considère l'ébauche de la loi fédérale dans son ensemble, il est clair que son caractère véritable n'est pas, comme l'affirme le Québec, la réglementation du commerce des valeurs mobilières en général. L'objet de l'ébauche de la loi fédérale concorde plutôt avec ses objectifs énoncés, soit de promouvoir et de protéger la stabilité du système financier canadien par la gestion des risques systémiques liés (aux marchés de capitaux) et de protéger notamment ces marchés et les investisseurs contre les crimes financiers », affirment-ils aussi.

Le Canada est l'un des seuls pays développés à ne pas avoir d'organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Le gouvernement fédéral a donc le feu vert pour aller de l'avant avec le régime pancanadien de concert avec les provinces qui souhaitent y participer.

Le projet actuel a été peaufiné par l'ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper après l'échec d'une première tentative dans la foulée de la crise financière de 2008.

La première tentative avait d'ailleurs été rejetée par la Cour suprême du Canada en 2011. À l'époque, le plus haut tribunal du pays avait statué que l'initiative d'Ottawa, concoctée sans le concours des provinces, contrevenait à la Constitution canadienne parce qu'elle constituait « une intrusion massive par le fédéral » dans un champ de compétence provincial. Dans ce même renvoi, la Cour suprême offrait toutefois une piste de solution, étant donné qu'elle estimait que le gouvernement fédéral avait un certain rôle en matière de trafic et de commerce, notamment pour protéger l'économie canadienne contre les risques systémiques : la création d'un régime coopératif.

S'inspirant de cette décision, le gouvernement Harper a entrepris en 2013 de mettre sur pied un organisme de réglementation coopératif avec les provinces - une initiative qu'a reprise à son compte le gouvernement Trudeau après sa victoire électorale en 2015.

Jusqu'ici, cinq provinces et d'un territoire ont décidé de participer à la création d'un organisme de réglementation pancanadien. En vertu de ce régime, les provinces participantes adoptent des lois uniformes ce qui relève de leur compétence, comme l'inscription des courtiers et l'encadrement des prospectus. De son côté, Ottawa se propose d'adopter une loi complémentaire portant uniquement sur les questions de droit criminel, les risques systémiques dans les marchés de capitaux et la collecte de données nationales.

Le nouveau régime national doit être supervisé par un conseil des ministres des Finances fédéral et provinciaux.

Dénonçant cette manoeuvre, le Québec soupçonnait Ottawa de tenter ainsi de manière détournée de centraliser la réglementation des valeurs mobilières en sollicitant la collaboration des provinces. L'Alberta et le Manitoba partageaient certaines des craintes émises par Québec. Mais la décision de la Cour suprême pourrait adoucir la position des deux provinces de l'Ouest.




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