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Crimes économiques: Ottawa prêt à pardonner... à certaines conditions

Les souhaits de SNC-Lavalin et de plusieurs autres... (SARAH MONGEAU-BIRKETT, ARCHIVES LA PRESSE)

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Les souhaits de SNC-Lavalin et de plusieurs autres entreprises accusées de malversations semblent avoir été exaucés : Ottawa a confirmé la mise en place d'un régime d'accord sur la suspension des poursuites, qui pourrait leur permettre d'éviter un procès criminel et ainsi faciliter l'obtention de nouveaux contrats au Canada comme à l'étranger.

SARAH MONGEAU-BIRKETT, ARCHIVES LA PRESSE

(Ottawa) Les entreprises accusées de fraude et de corruption, comme SNC-Lavalin, le réclamaient depuis plus de deux ans. Et Ottawa semble les avoir entendues. Le gouvernement fédéral a annoncé discrètement mardi soir la mise en place d'un régime d'accord sur la suspension des poursuites, qui pourrait leur permettre de tourner la page si elles respectent une série de conditions strictes. Explications.

LE CIEL S'ÉCLAIRCIT POUR SNC-LAVALIN

Les souhaits de SNC-Lavalin et de plusieurs autres entreprises accusées de malversations semblent avoir été exaucés : Ottawa a discrètement confirmé mardi soir la mise en place d'un régime d'accord sur la suspension des poursuites, qui pourrait leur permettre d'éviter un procès criminel et ainsi faciliter l'obtention de nouveaux contrats au Canada comme à l'étranger.

En gros, le « régime d'accord de réparation » proposé par le gouvernement fédéral permettrait à des entreprises coupables de certains crimes économiques d'être épargnées d'une condamnation criminelle. Elles devraient en contrepartie remplir une série de conditions strictes et payer une amende substantielle.

« Les accords de réparation [...] tiendraient les organisations admissibles responsables de leurs inconduites, tout en protégeant les parties innocentes, notamment les employés et les actionnaires, des conséquences négatives d'une condamnation criminelle de l'organisation », a expliqué Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans son communiqué.

SANCTIONS « PROPORTIONNÉES »

Ottawa avait indiqué son intention de mettre en place un tel régime à l'occasion du dernier budget fédéral le mois dernier. Le gouvernement avait tenu au préalable des consultations sur ce sujet pendant l'automne, auxquelles ont participé 370 personnes, entreprises et organisations comme SNC-Lavalin et le Conseil du patronat du Québec.

Le nouveau régime, qui entrera en vigueur en janvier 2019, vise à encourager les fournisseurs « à déclarer les actes répréhensibles et à coopérer avec les organismes d'application de la loi », a indiqué SPAC.

L'objectif ultime est d'imposer des sanctions « proportionnées » et « raisonnables », tout en protégeant les emplois et les actionnaires des entreprises impliquées dans certains crimes économiques.

Le cas de SNC-Lavalin a fait les manchettes pendant plusieurs années au pays. La Gendarmerie royale du Canada a déposé en 2015 des accusations de fraude et de corruption contre le groupe et deux de ses entités relativement à leurs activités en Libye. La GRC les accuse notamment d'avoir versé des pots-de-vin de 47 millions de dollars afin d'obtenir un traitement plus favorable des autorités libyennes. SNC a plaidé non coupable.

SNC a aussi remboursé près de 15 millions à Ottawa pour l'avoir surfacturé pendant des années, alors qu'une de ses filiales faisait l'entretien d'un parc de bâtiments fédéraux, comme le révélait La Presse le printemps dernier. Au Québec, l'Unité permanente anticorruption a accusé deux ex-dirigeants de la firme d'avoir versé des millions en pots-de-vin dans le cadre du projet de CUSM, l'un des deux mégahôpitaux montréalais.

PERTE DE CONTRATS

Ces histoires ont contribué à un changement majeur des pratiques d'affaires au sein de l'entreprise montréalaise. Neil Bruce, le grand patron de SNC-Lavalin, a par ailleurs plaidé à plusieurs reprises en faveur de l'implantation d'un régime d'accords sur la suspension des poursuites (ASP) au Canada, comme il en existe aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en France et en Australie.

M. Bruce a déjà affirmé que les accusations portées contre SNC lui avaient fait perdre des contrats à l'étranger au profit de rivales qui, elles, avaient bénéficié d'un ASP. En entrevue avec La Presse la semaine dernière, Isabelle Perras, vice-présidente principale aux communications de SNC-Lavalin, a elle aussi fait valoir que la mise en place d'un tel régime permettrait à l'entreprise de « compétitionner au même niveau que les autres ».

« Il ne faut pas oublier qu'on a une entente administrative avec le gouvernement fédéral, qui nous permet de continuer à soumissionner au Canada et de gérer des contrats », a-t-elle dit.

« Actuellement, SNC-Lavalin continue de gagner plein de contrats partout au Canada. Mais il faut quand même enlever ce nuage-là au-dessus de notre tête pour continuer à compétitionner à l'étranger. » - Isabelle Perras, vice-présidente principale aux communications de SNC-Lavalin

Isabelle Perras maintient que les problèmes du groupe ont été causés par quelques personnes. « Ce n'est pas toute l'entreprise, ce ne sont pas tous les employés de SNC-Lavalin. On poursuit d'ailleurs certains de ces individus et on continue à dire que c'est eux qui ont causé du tort à l'entreprise. »

DOSSIER DÉLICAT

SNC-Lavalin n'a pas voulu commenter les plus récents développements dans le dossier, hier, nous renvoyant au communiqué de presse diffusé mardi soir par le gouvernement fédéral. Ni la ministre responsable de SPAC, Carla Qualtrough, ni la ministre fédérale de la Justice, Judy Wilson Raybould (responsable d'une partie du dossier), n'étaient disponibles pour accorder une entrevue à La Presse.

Le cabinet de la ministre Wilson Raybould nous a offert un entretien avec le député de Montarville Michel Picard, qui s'intéresse aux crimes de cols blancs depuis 20 ans. Celui-ci a insisté pour dire que le régime ne bénéficierait pas automatiquement à toutes les entreprises accusées d'un crime économique. Il a précisé que la décision d'Ottawa ne découlait pas des demandes d'une ou de plusieurs entreprises, mais plutôt des consultations menées l'automne dernier.

Il semble que la nouvelle mesure sur la suspension des poursuites pourra s'appliquer rétroactivement, c'est-à-dire pour des infractions commises avant son entrée en vigueur en 2019, ce qui pourrait vraisemblablement profiter à des entreprises comme SNC. Un porte-parole du ministère de la Justice a précisé tard hier soir que « tel que le projet de loi stipule à l'article 404, un accord de réparation peut être conclu avec une organisation, à la discrétion du poursuivant, tant que la poursuite intentée contre l'organisation accusée n'a pas encore été finalisée ». Il ajoute qu'un accord « peut être conclu même à l'égard d'une infraction qui aurait été perpétrée avant l'entrée en vigueur » de cet article.

Deux analystes financiers joints au téléphone ont estimé que cette annonce constituait une excellente nouvelle pour les firmes comme SNC-Lavalin. Maxim Sytchev, de la Financière Banque Nationale, a qualifié le développement de « très positif » et croit qu'il permettra d'éliminer une bonne partie de « l'incertitude réglementaire » qui pesait sur SNC. Le titre du groupe a gagné 1,6 % hier, à 56,17 $, alors que la Bourse de Toronto affichait une baisse globale de 0,3 %.

HYPOCRISIE ?

Même si de tels régimes d'ASP ont été mis en place par plusieurs pays, Ramy Elitzur, professeur d'analyse financière à la Rotman School of Management de l'Université de Toronto, estime qu'Ottawa fait preuve d'une certaine « hypocrisie » dans ce dossier.

« D'un côté, ils disent : nous sommes pour la bonne gouvernance et davantage de transparence, et de l'autre côté, ils disent qu'ils vont permettre les ASP », a souligné M. Elitzur.

« Ça ressemble à des signaux contrastés selon moi, comme s'ils s'étaient inclinés devant les pressions des entreprises. » - Ramy Elitzur, professeur d'analyse financière à la Rotman School of Management de l'Université de Toronto

L'avocat Guy-François Lamy, vice-président, travail et affaires juridiques, au Conseil du patronat du Québec, comprend bien que l'annonce d'Ottawa puisse être mal perçue par certains Canadiens. Mais il est persuadé de la nécessité d'un tel ASP.

« J'espère que ça va être bien saisi dans la population que l'objectif n'est pas d'excuser, de passer l'éponge, mais plutôt de condamner autrement pour faire en sorte que les victimes collatérales n'aient pas à payer pour ces actes-là », a-t-il souligné.

Le « régime d'intégrité amélioré » annoncé cette semaine par Ottawa devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Le gouvernement estime que cela lui laissera le temps de communiquer les changements réglementaires à ses fournisseurs et de changer ses procédures internes.

Qu'est-ce qu'un ASP ?

Ottawa introduira le 1er janvier prochain un régime d'accord sur la suspension des poursuites (ASP), aussi appelé régime d'accord de réparation. Cette mesure permettra à certaines entreprises d'éviter un procès criminel pour des accusations de nature économique, telles la fraude et la corruption. Pour bénéficier d'un ASP, le groupe devra admettre les torts causés, respecter une série de conditions strictes et verser une importante somme d'argent. Aucune société fautive n'en bénéficiera automatiquement : les tribunaux auront le « pouvoir discrétionnaire » d'autoriser ou pas une telle entente. Les individus responsables des crimes au sein des entreprises seront par ailleurs poursuivis.

Avec quelques nuances, le Canada emboîtera ainsi le pas aux États-Unis, à la Grande-Bretagne, à la France et à l'Australie, qui se sont dotés d'un tel régime. Le gouvernement fédéral avait mené une vaste consultation sur le sujet l'automne dernier. Pendant les audiences, une majorité des 370 répondants ont penché en faveur d'un régime d'ASP, « qui se concentre sur la réhabilitation plutôt que sur le châtiment », soulignent les documents gouvernementaux.




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