La Cour de justice de l'Union européenne (UE) invalide dans sa forme actuelle l'accord conclu entre l'UE et le Canada pour le partage de renseignements sur les passagers des transporteurs aériens.
Dans un avis écrit publié mercredi, le plus haut tribunal de l'UE conclut que plusieurs dispositions de l'entente violent le droit à la vie privée des citoyens, et que cet accord ne peut être entériné dans sa forme actuelle.
L'accord devait permettre le transfert systématique et continu des renseignements sur l'ensemble des passagers à une autorité canadienne, en vue de leur utilisation et de leur conservation, mais aussi de leur éventuel transfert à d'autres autorités ou des pays tiers, afin de lutter contre le terrorisme et la criminalité.
Selon la Cour, le transfert des données ainsi que les règles de l'accord constituent une ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des renseignements personnels. La Cour considère aussi que plusieurs dispositions de l'accord ne prévoient pas de règles claires et précises pour encadrer ce partage de données.
Sophie in 't Veld, députée néerlandaise du Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (centre), s'inquiétait des impacts de l'accord sur la vie privée. «L'avis (de la Cour de justice) démontre que les lois antiterrorisme sont souvent adoptées dans l'urgence, mais qu'elles ne passent pas toujours, ensuite, le test des tribunaux», a-t-elle estimé.
L'Union européenne et le Canada avaient conclu en 2014 cet accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers. Le Conseil de l'Union européenne a demandé ensuite au Parlement européen de l'entériner, mais ce dernier a d'abord décidé de saisir la Cour de justice pour s'assurer que l'accord soit conforme au droit dans l'Union.
Lorsque la Cour de justice de l'UE rend un tel avis divergent, un accord ne peut entrer en vigueur tant qu'il n'est pas amendé - ou jusqu'à ce que l'on modifie les règles qui seraient violées par son application.
Le Parti populaire européen (PPE - chrétiens-démocrates), le plus important groupe au Parlement, a estimé que la Cour de justice avait en quelque sorte approuvé l'accord, mis à part les dispositions contestées. Axel Voss, député du PPE, a qualifié l'entente de «point de départ important» dans la lutte contre «le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale».