La Wallonie, qui rejette le traité de libre-échange UE-Canada (CETA), s'est dite « déçue » par une nouvelle proposition transmise dimanche par la Commission européenne, sur la protection des investissements, qui visait à rassurer la région francophone belge pour permettre la signature de l'accord par la Belgique.

Mis à jour le 23 oct. 2016
Céline LE PRIOUX AGENCE FRANCE-PRESSE

« On nous remet un document décevant et parallèlement on nous donne un ultimatum. C'est très étonnant. Cela nous pousse à nous poser des questions sur le but poursuivi », a indiqué à l'AFP l'entourage du chef du gouvernement wallon, Paul Magnette.

« Ce document nous étonne dans la mesure où il contient largement moins d'avancées que celles atteintes vendredi et samedi », a regretté cette source.

Pendant ces deux jours, les Wallons avaient négocié avec le Canada et la Commission européenne pour tenter d'aplanir les différends sur cet ambitieux accord de libre-échange transatlantique.

« Certains éléments convenus samedi ne s'y trouvent pas. On s'interroge sur le but poursuivi », a répété la source.

Après l'échec des négociations entre la Wallonie et le Canada vendredi, le président du Parlement européen, Martin Schulz, avait tenté de recoller les morceaux samedi en recevant tour à tour la ministre canadienne du Commerce Chrystia Freeland, puis M. Magnette, en présence du chef de cabinet du président de la Commission européenne.

L'exécutif européen s'était engagé à envoyer un document concernant la protection des investissements, une des pommes de discorde qui empêchent la signature du CETA.

La question de la protection des investissements est en effet l'une des plus sensibles car elle a trait à la possibilité donnée aux multinationales investissant dans un pays étranger de porter plainte contre un État adoptant une politique publique contraire à leurs intérêts.

Ultimatum

L'UE a donné dimanche à la Belgique jusqu'à lundi soir pour dire si oui ou non elle peut signer le traité de libre-échange avec le Canada (CETA), bloqué par la Wallonie, faute de quoi le sommet de signature prévu jeudi à Bruxelles sera annulé.

Selon le calendrier initial, la cérémonie de signature est censée se dérouler jeudi à Bruxelles en présence du premier ministre canadien, Justin Trudeau.

« Demain après-midi/soir [...] le président du Conseil européen, Donald Tusk aura une conversation téléphonique avec le premier ministre canadien, Justin Trudeau, pour décider s'ils maintiennent le sommet », a détaillé à l'AFP une source européenne.

« Concernant la date de jeudi, si la Belgique n'est pas en position de dire si elle peut garantir qu'elle va signer, il est très clair pour M. Tusk que cela ne fait aucun sens d'avoir un sommet, et il n'y aura pas de sommet et pas de date fixée pour un nouveau sommet », a expliqué cette source.

« Cette décision sera prise d'un commun accord entre M. Tusk et M. Trudeau », a-t-elle précisé. Elle « dépendra beaucoup de ce que le premier ministre belge, Charles Michel, dira à M. Tusk », a souligné cette même source.

Avant de parler à M. Trudeau, M. Tusk aura eu une « conversation téléphonique avec Charles Michel, qui devra lui dire si la Belgique est en position de signer ou pas l'accord jeudi ».

Mais auparavant, M. Tusk, qui préside l'organe représentant les 28 États membres de l'UE, compte s'entretenir par téléphone avec le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker pour faire le point de la situation lundi.

« Pas possible de signer jeudi »

Par ailleurs, les services de la Commission européenne ont de leur côté transmis dimanche matin deux textes - obtenus par l'AFP - au chef du gouvernement wallon, le socialiste Paul Magnette, et au représentant permanent de la Belgique auprès de l'UE, selon un diplomate européen.

Le premier texte d'une page et demie contient un projet de déclaration possible du Royaume de Belgique concernant la protection des investissements « qui contient toutes les réserves dont M. Magnette a fait part », a expliqué le diplomate.

Cette question est en effet l'une des plus sensibles du CETA : elle a trait à la possibilité donnée aux multinationales investissant dans un pays étranger de porter plainte contre un État adoptant une politique publique contraire à leurs intérêts.

Le traité prévoit la création d'un tribunal permanent composé de 15 juges professionnels nommés par l'UE et le Canada, dont toutes les auditions seraient publiques. Mais les ONG jugent que cette concession ne va pas assez loin et craignent que ces « pseudo-juges » soient des avocats d'affaires liés à des cabinets privés.

Et M. Magnette a répété vendredi - jour où la Belgique et l'UE espéraient un Oui wallon - qu'« il restait des difficultés à ce sujet ».

Le second texte transmis à M. Magnette est « un questions/réponses de quelques pages «qui répond dans une langue compréhensible à toutes les questions posées par le Parlement wallon», selon le même diplomate.

Les deux documents envoyés à Paul Magnette doivent être soumis ensuite au Parlement de Wallonie, spécifiquement devant la commission chargée des Affaires européennes de l'assemblée régionale, pour approbation.

Joint par l'AFP, le porte-parole du président du Parlement wallon a confirmé qu'aucune réunion n'était prévue pour l'instant dimanche.

Dans un entretien dimanche à la télévision belge RTL, le chef du Parti socialiste (PS) francophone belge et ex-premier ministre belge, Elio Di Rupo, qui est du même parti que M. Magnette, a déclaré : Je ne crois pas qu'il soit possible de signer le CETA jeudi »

La Wallonie voit dans le CETA, qui concerne plus de 500 millions d'Européens, les prémices du traité TTIP (ou TAFTA), très impopulaire, que l'UE négocie très laborieusement avec les États-Unis, et réclame plus de garanties face aux puissantes multinationales.