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Ontario: nouvelle loi contre les fausses offres d'achat sur les maisons

À compter du mois prochain, les acheteurs de maisons en Ontario seront mieux... (PHOTO SARAH MONGEAU-BIRKETT, ARCHIVES LA PRESSE)

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PHOTO SARAH MONGEAU-BIRKETT, ARCHIVES LA PRESSE

Alexandra Posadzki
La Presse Canadienne
TORONTO

À compter du mois prochain, les acheteurs de maisons en Ontario seront mieux protégés contre les fausses offres d'achat - qui sont utilisés par certains agents immobiliers pour gonfler le prix des résidences.

Certains vendeurs font savoir à leurs acheteurs qu'ils ont reçu d'autres offres sur des maisons, les forçant à hausser le montant de leur proposition ou à conclure leur achat plus rapidement que prévu. Ce serait une pratique plus courante dans les grandes villes canadiennes qui ont un marché immobilier concurrentiel, comme Toronto et Vancouver.

En date du 1er juillet, toutefois, les agents ne pourront pas dire à leurs clients qu'ils ont reçu d'autres offres sauf s'ils présentent une preuve écrite et signée par un autre acheteur. Ils devront aussi conserver un registre de toutes leurs propositions d'achat pour une période d'un an.

De plus, les clients qui soupçonnent leurs agents de les avoir dupés pourront déposer des plaintes au Conseil ontarien de l'immobilier, qui est chargé d'appliquer les nouvelles règles.

Joseph Richer, registraire au Conseil, affirme que son organisme a reçu peu de plaintes dans les dernières années, ce qui signifie selon lui qu'il ne s'agit pas d'une pratique répandue. Il reconnaît cependant qu'il s'agit d'un problème grave que le Conseil prend au sérieux.

Un agent d'immeuble qui ne respecterait pas les nouvelles règles pourrait écoper d'une peine de prison de deux ans ou payer une amende de 50 000 $. Les fautifs pourraient aussi être convoqués devant un comité disciplinaire, en plus d'être forcés à suivre des cours ou à débourser une pénalité d'un montant jusqu'à concurrence de 25 000 $.

Phil Soper, président et chef de la direction de l'entreprise immobilière Royal LePage, croit que l'exemple de l'Ontario pourrait faire tache d'huile dans d'autres provinces.

Or, les autorités au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique disent ne pas avoir reçu beaucoup de plaintes en ce sens. Si ces problèmes se présentaient, les trois provinces assurent que les agents ont un code d'éthique qui leur interdit ces pratiques - bien qu'aucune règle ne proscrit explicitement les fausses offres.

«Nous avons des outils législatifs qui sont là pour nous aider à régler le problème», a précisé Charles Stevenson, du Conseil immobilier de l'Alberta.




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